La jurisprudences de France - page 111768

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baby Les Jardins de la Marne, dont les siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Tofel, dont le siège est ..., 2°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Annie de B..., demeurant ..., 4°/ de M. Bruno Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Christopheros A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

COMMUNE - Monopole - Pompes funèbres - Action en réparation du préjudice résultant de la violation du monopole - Notion d'entreprise au sens... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 75004 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de la société Pompes funèbres de Belleville, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Ordonnance sur requête - Rétractation - Compétence - Juge ayant... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrainte par corps peut être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur simple requête et que le redevable des impôts, s'il est fait droit à la requête, peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance sur requête...

DIVORCE - Divorce pour faute - Action introduite sur le fondement de l'article 242 du Code civil - Convention des époux tendant au prononcé du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Victor Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., et exploitant en son nom personnel, sous l'enseigne "garage Y...", sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 3e chambres civiles réunies, au profit de M. Gérald X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Dream's car international, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

MEUBLE - Vente - Vente d'un véhicule volé - Résolution - Action du vendeur contre celui dont il tenait le véhicule - Précédente vente assortie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., exploitant en son nom personnel sous l'enseigne "Garage Y...", sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 3e chambres civiles réunies, au profit de M. Gérald X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Dream's car international, domicili...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, section 2, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Chatham Chasseforêt le Carlina, représenté par son syndic la société GSI Immobilier, société anonyme, dont le siège est ...,, 2°/ de la société Groupe Drode et Cie, dont le siège est ... Plaisance, 3°/ de M. Y..., demeurant ..., 4°/ de la société Agence de la Loze, dont le siège est Galerie du Tremplin...

Sur le 1er moyen PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cession d'un cabinet médical - Cession assortie d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit : 1°/ de Paul X..., décédé, aux droits duquel viennent les codéfenderesses, 2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Bernadette Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Odile B..., demeurant 99 Chapel Y... Drive...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable . L'article 130,... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 1996, que M. X... a souscrit des mentions d'aval sur quatre lettres de change tirées par la société Piscine Information Conseil PIC ; que celle-ci l'a poursuivi en paiement du montant des effets ; que M. X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de mention particulière, réputé donné pour le tireur, la...

Sur le 3° moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Action en justice - Résistance abusive - Mauvaise foi persistante... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Candelaria Y..., veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...