La jurisprudences de France - page 111565

135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS -... Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur le déféré du préfet de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, annulé la délibération de sa commission syndicale du 3 juillet...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1993 et 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE - CELEBRITY CENTER"? dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE - CELEBRITY CENTER" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 avril 1991 du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté ses demandes en...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion selon la procédure de l'urgence absolue ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

135-02-04-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES -Redevance instituée pour financer la... Vu 1 , sous le n 151261, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1993 et 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE Côte-d'Or, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE demande au Conseil d'Etat : a d'annuler le jugement n 922067 du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. Félix C..., annulé la délibération du 8...

41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Incidence sur l'ouverture d'une instance de classement au... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1993, l'ordonnance en date du 22 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE SCY-CHAZELLES ; Vu la demande présentée le 12 octobre 1993 à la cour administrative d'appel de Nancy pour la...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 8 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une décharge partielle, qu'il...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Mandatements... Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY à Argilly 21700 ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de diverses décisions par lesquelles le maire d'Argilly a procédé à des mandatements de dépenses et l'a condamnée à payer à la commune d'Argilly une somme de 15...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 30 novembre 1993 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation des délibérations des 8 juin 1989 et 24 février 1990 par lesquelles le conseil municipal...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... Vu, 1 , sous le n 157238, la requête enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement n 91955-923523 du 18 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des délibérations des 8 juillet 1991 et 21 mai 1992...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1992 du maire d'Argilly, réglementant les modalités de circulation...