La jurisprudences de France - page 111525

SPORT - Baptème de l'air - Descente en parapente - Définition juridique de cette activité - Transport aérien - Conséquence - Responsabilité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SM 3 A Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, dont le siège est ..., 2°/ M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, au profit : 1°/ de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, agissant en qualité de Caisse autonome de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Petit fils du preneur - Refus du préfet agissant au nom de l'Etat bailleur - Absence de recours contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant Ferme de Lepinay, 41250 Chambord, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. le préfet du Loir-et-Cher, domicilié en cette qualité à la préfecture, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de la compagnie Generali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Z..., ayant demeuré ..., 2°/ Mme X... Parent, épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit : 1°/ de la Société de garantie et d'études des crédits des caisses d'épargnes de France SOGECCEF, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ecureuil de Roubaix, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Mlle...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Classement entraînant une interdiction d'exporter - Préjudice - Droit à indemnisation . ETAT -... Attendu que la liquidation de biens de diverses sociétés dirigées ou contrôlées par Hans et Fritz X... a été étendue aux biens personnels de ces derniers ; que, selon un décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'ils avaient rassemblée et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a été classée d'office comme monument historique ; que, à la suite de ce classement, les syndics ont, le 10 octobre 1978, saisi le tribunal d'instance de Mulhouse, sur le fondement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre, au profit de l'association fédérative de droit local Alsace nature, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen . ACTIONS POSSESSOIRES... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 février 1996, que les époux Y..., propriétaires des parcelles 2230 et 2223, ont demandé au tribunal d'instance de condamner Mmes X... à rétablir le passage sur la parcelle 2222, leur appartenant, qu'elles avaient obstrué ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors, selon le moyen ; 1° que les juges du fond saisis d'une action possessoire relative à l'existence d'une servitude de passage...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence d'accord préalable des parties sur des éléments objectifs d'appréciation . VENTE -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que Mme Isabelle X... a assigné Mme Laurence X... en paiement du prix de vente d'une automobile ; que cette dernière a contesté l'existence de la vente et invoqué subsidiairement un défaut d'accord sur le prix ; qu'un expert judiciaire a été désigné ; Attendu que pour faire droit à la demande, à partir de l'estimation de l'expert, l'arrêt retient qu'il suffit que le prix de vente puisse être...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action du créancier contre elle - Créancier qui, ayant tardé à agir, à laissé s'accroître la dette du débiteur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant Bassin de Plaisance, 14150 Ouistreham, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Participation à une mesure d'instruction expertise non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Marcel X..., 2°/ de Mme Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...