La jurisprudences de France - page 111450

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Convention - Clause donnant lieu à interprétation . Le litige portant sur le... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe 20 s'est portée caution solidaire à concurrence de la somme de 14 000 000 francs de la société CGL pour le remboursement d'un prêt de 28 000 000 francs que lui avait consenti la Banque populaire de la région Ouest de Paris la banque ; que la société CGL ayant été mise en redressement judiciaire le 13 septembre 1990, la banque a déclaré sa créance au passif et a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que, suivant protocole du 12...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Haute technologie construction HTC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Viafrance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gatti, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., 2°/ de Mme Anna X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Cossa, stipulant pour M. Gilbert X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 4700 D prononcé par la Chambre sociale le 9 décembre 1997 dans l'instance opposant M. Gilbert X..., demandeur au pourvoi à la société Atelco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Atelco, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1°/ de la société UCB, dont le siège est ..., 2°/ de la société S2P Pass, dont le siège est ..., 3°/ de la société Sovac, dont le siège est ..., 4°/ de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 5°/ de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex, 6°/ de la Banque populaire, dont le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident... ARRÊT N° 1 Joint les pourvois nos 96-04.166 et 96-04.201 qui sont identiques ; Sur la recevabilité des pourvois, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident... ARRÊT N° 2 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... Saint-Genix-sur-Guiers, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit : 1°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 2°/ du GIL, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69541 Champagne, 4°/ de la Caisse fédérale de Crédit mutuel, dont le siège est ... et Danube, ..., 5°/ de la Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., 6°/ de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, au profit : 1°/ du Crédit agricole, dont le siège est ..., 2°/ du cabinet Georges Dumont, syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Côteaux de l'Yvette" à Palaiseau, dont le siège est ..., 3°/ du COFIDIS, service du surendettement, dont le siège est ..., 4°/ du FINALION, RJC/surendettement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit du Crédit immobilier d'Oignies, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich...