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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-04179

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-04179
Numéro NOR : JURITEXT000007391978 ?
Numéro d'affaire : 96-04179
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-23;96.04179 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... Saint-Genix-sur-Guiers, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :

1°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,

2°/ du GIL, dont le siège est ...,

3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69541 Champagne,

4°/ de la Caisse fédérale de Crédit mutuel, dont le siège est ... et Danube, ...,

5°/ de la Lyonnaise de banque, dont le siège est ...,

6°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,

7°/ de l'UCB, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 24 avril 1996) qui, ayant constaté que l'intéressé, appelant, ne comparaissait pas, a confirmé le jugement ;

Attendu qu'il résulte du dossier de la cour d'appel que M. X... a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience des plaidoiries;

que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (6e chambre), 24 avril 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 juin 1998, pourvoi n°96-04179

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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