La jurisprudences de France - page 111427

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant 54 bis, route du Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société IA Ravate, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gymnase Club Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon Section activités diverses, au profit Mme Sophie X..., demeurant Le Clos de la Pinette, 69530 Brignais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gymnase club Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon section activités diverses, au profit de Mme Karine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Avertissement au salarié qu'il peut se faire assister - Défaut -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evry section commerce, au profit : 1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée HMD International, demeurant ..., 2°/ de l'AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les bureaux du Lac, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt section encadrement, au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Danuta "Cyclatex", 2°/ de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Nancy, 12 février 1997, d'avoir ordonné la levée de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. Ahmadou X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu, que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Ahmadou X... avait été l'objet d'une interpellation, c'est par...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 29 janvier 1997 d'avoir confirmé la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, d'une part, est entachée de nullité cette ordonnance dont il ne résulte ni que le préfet ait été informé de l'appel formé par l'étranger, ni qu'il ait été convoqué à l'audience ; alors que, d'autre part, en se limitant à énoncer que bien que titulaire d'un...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président a infirmé la décision d'un juge délégué ayant assigné à résidence M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni du dossier que M. X... ait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police de Paris, domicilié ..., 8e bureau, 75004 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1997 par le président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mounir X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongement du maintien en rétention - Confirmation de la décision du juge délégué - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Samba Sara Y..., demeurant chez Mme Roselyne X..., ..., appartement 3002, 75019 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié à la Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...