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17/06/1998 | FRANCE | N°97-50048

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 97-50048


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Samba Sara Y..., demeurant chez Mme Roselyne X..., ..., appartement 3002, 75019 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié à la Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, c...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Samba Sara Y..., demeurant chez Mme Roselyne X..., ..., appartement 3002, 75019 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié à la Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 24 avril 1997) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y..., alors que le contrôle d'identité aurait été entaché de graves irrégularités, que l'acte d'appel de M. Y... aurait été confisqué par la Préfecture de Police de Paris, qu'une voie de fait aurait été commise par l'Administration, que le droit d'asile aurait été méconnu, que le droit à la vie privée et familiale aurait été violé ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs ;

Mais attendu que l'appel a été déclaré recevable ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions que l'irrégularité du contrôle d'identité dont M. Y... a été l'objet ait été invoquée en cause d'appel ;

Et attendu que le premier président a constaté que M. Y... n'était pas détenteur d'un passeport et retenu qu'il ne présentait pas de garanties effectives de représentation ;

Que, par ces seuls motifs, l'ordonnance échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongement du maintien en rétention - Confirmation de la décision du juge délégué - Absence de garanties effectives de rétention - Constatation.


Références
Ordonnance 1945-11-02 art. 35 bis
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris, 24 avril 1997


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 juin 1998, pourvoi n°97-50048

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. ZAKINE

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97-50048
Numéro NOR : JURITEXT000007387165 ?
Numéro d'affaire : 97-50048
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-17;97.50048 ?
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