La jurisprudences de France - page 111415

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edwige X..., née Y..., demeurant Ecole de Kergantic, 56270 Ploemeur, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, Section A, au profit de la société Dragage et travaux maritimes de Bretagne DTMB, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Engagement de la... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que, pour débouter M. X... salarié de la société Daudre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de M. Yves Y..., demeurant : 83440 Saint-Paul-en-Forêt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, Premier avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant au lieudit Pen Ar Valy, 29280 Plouzane, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la société Casino France, société en nom collectif, venant aux droits de la société Rallye Super, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Avantages accordés par l'employeur - Prolongation en cas de convention de pré-retraite.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Maintien de la... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes que l'employeur n'est tenu au paiement du salaire qu'à l'expiration de la période d'un mois nécessaire à la recherche du reclassement du salarié qui a été déclaré par le médecin du Travail, à l'issue du second examen médical prévu à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte à l'emploi précédemment occupé en conséquence d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF, dont le siège est ..., 2°/ du Syndicat francilien des agents de la sécurité sociale et des organismes sociaux CFDT, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires de sécurité sociale d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vitomir Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL VMB, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 30470 Aimargues, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Nîmes activités diverses, au profit de Mme Valérie Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras Section activités diverses, au profit de l'association Aide aux sans abri, dont le siège est rue du Vivier, BP. 776, 62000 Arras, défenderesse à la cassation ; L'association Aide aux sans abri a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson...