La jurisprudences de France - page 111413

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Valérie épouse X..., contre l arrêt n° 128 de la cour d appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l a condamnée à trois amendes de 10 000...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de l'autorité disciplinaire - Portée. Il... REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre Romano Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation : sans intérêt ; Sur le...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu... CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., contre : 1° l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; 2° contre l'arrêt de la même Cour, en date du 18 mars 1999, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre l'arrêt susvis...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Arrêt déclarant irrecevable l'appel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Youssef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 février 1999, qui, dans l'information suivie contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francine, contre le jugement du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1998, qui a déclaré irrecevable sa requête déposée sur le fondement de l'article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kamel, contre l arrêt de la cour d appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1999, qui, pour vol avec violences, l a condamné à un an d emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philibert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 29 avril 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger...