La jurisprudences de France - page 111403

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige relatif à son exécution - Cession de créance - Action du... Vu l'expédition du jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Epinal, saisi d'une demande de la société anonyme Cussenot Matériaux tendant à la condamnation de la commune de Valleroy-aux-Saules à lui payer une facture de travaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifiée, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclar...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail -... Vu l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-Marne et de son assureur, la société Axa Assurances, à lui payer le montant des sommes versées à son assuré, M. X..., victime d'un accident du travail, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de... Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la commune d'Ajaccio devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la concession de Mme X... n'était valable que pour une durée de quinze ans en vertu du sous-traité du 9 juillet 1980 ; que la lettre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Aéroports de Paris et la société Compagnie nationale Air France à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les mesures d'affectation des compagnies aériennes...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1998, l'expédition de l'ordonnance en date du 25 novembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, sur une demande de la S.A. PANASONIC FRANCE tendant à ce qu'une expertise soit prescrite pour rechercher d'éventuelles anomalies ou défaillances dans le réseau d'alimentation électrique géré par Electricité de France et susceptibles d'être à l'origine de l'incendie du chalet appartenant à M. et Mme X..., a...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... au lycée Turgot devant le conseil de prud'hommes de Limoges ; Vu le déclinatoire présenté le 26 février 1999 par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le lycée Turgot, établissement public administratif, n'a pas adhéré aux ASSEDIC pour le personnel du centre de formation d'apprentis pour la période...

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL... Vu, 1° sous le n° 160669, la requête enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire, Hôtel de Ville à Lattes 34970 ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, annulé la délibération du 8 novembre 1991 par laquelle le conseil régional de la région...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 1995 et 20 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gérard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation concernant les opérations de remembrement des...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... à Francueil 37150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire relative aux opérations de remembrement d'Epeigne-les-Bois en tant qu'elle a partiellement rejeté sa réclamation ; 2° d'annuler...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars et 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Louise Rose X..., demeurant ..., et pour le COMITE DE PROPOSITIONS POUR L'A.75, dont le siège est à la mairie d'Agnessac, représenté par son président en exercice ; Mme X... et le COMITE DE PROPOSITIONS POUR L'A.75 demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique les travaux...