La jurisprudences de France - page 111403

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Société d'expertise comptable - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en vue de faciliter la transmission de la société Raimbaud, cette société et M. X... ont confié à la société d'expertise comptable Est Informatique et Consultant EIC, des travaux d'ordre juridique et fiscal ; qu'ils ont reproché à cette dernière des retards et carences, ayant fait obstacle à la réalisation du projet, ainsi que des manquements dans la tenue de la comptabilité les ayant exposés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Caron Dodon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

1° DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Acceptation expresse du délégataire par plusieurs... Attendu que M. B..., ancien agent général des Assurances générales de France AGF, créancier de l'indemnité compensatrice statutaire, a, par actes des 28 juin et 16 juillet 1991, signés par son mandataire, délégué dans sa créance M. Y... et la société Republic National Bank of New York RNB, respectivement à concurrence de 1 000 000 de francs et de 1 900 000 francs ; que la société RNB, qui avait expressément réservé les cautionnements garantissant sa créance sur M. B..., a obtenu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence territoriale - Personne physique - Lieu du domicile... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui prétend que le siège de son exploitation agricole est situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Montluçon reproche à l'arrêt attaqué Bourges, 16 novembre 1994 d'avoir confirmé la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Bourges pour ouvrir à son égard une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal territorialement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. John B..., demeurant The College à Malborough Wilkshire, Londres Angleterre, 2°/ M. Guy Y... Z..., demeurant 8 Llivedou Place, SWLW 8 L1, Londres Angleterre, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de M. André A..., demeurant 32260 Moncorneil, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis X..., 2°/ Mme Chantal X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de M. Y... Jean-Gilles, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Relevé de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Radio Force 7, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., demeurant ..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Radio Force 7, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable SPRE, société civile...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de M. André X..., demeurant Saint-Cergues-les-Voirons, 74140 Douvaine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de M. André X..., demeurant Saint-Cergues-les-Voirons, 74140 Douvaine, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat...

sur la 1er moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laurène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Franfinance bail, société anonyme, venant aux droits de la société Franfinance équipement, anciennement société Auxiliaire de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., pris en...