La jurisprudences de France - page 111402

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Darquier, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Claude Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Darquier, domicilié ..., 3°/ M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Darquier, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de la société Lapidor, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., demeurant lotissement communal Poursican, 40360 Pomarez, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de la banque Inchauspe et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de M. Yves A... demeurant, ..., de M. Dominique Z..., ès qualité de liquidateur de M. A..., demeurant ..., de M. Jérôme B..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 juin 1995, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés faisant partie du groupe Bonmort, la société Poussard, fournisseur de travaux publics, a fait opposition au paiement des sommes restant dues à ces sociétés pour des marchés de travaux publics et a été admise au passif de ce redressement judiciaire pour le montant de 1 447 841,73 francs, cette créance bénéficiant du privilège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Docs, société anonyme, dont le siège était anciennement ..., et actuellement ..., 2°/ M. Olivier X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Docs, demeurant ..., 3°/ M. Michel Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Docs, et de commissaire au plan de continuation, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marbrerie Gallet Mayolle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société Soulet et Toulze, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit maritime mutuel, dont le siège est 15, place du Général de Gaulle, 14150 Ouistreham, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre, au profit : 1°/ de M. Denis Y..., demeurant La Grève Beauvoir, 50170 Pontorson, 2°/ de M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Denis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Marine Power, société anonyme, dont le siège est parc d'activités Saint-Pierre, immeuble Marie-Joseph, rue du Maréchal de Lattre de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 1995, que la société Minoterie Montsarrat a été mise en redressement judiciaire, le 16 mars 1992 ; que, sur saisine du procureur de la République, le Tribunal a condamné M. Y..., président du conseil d'administration de la société de 1979 au 18 juin 1991, M. X..., son successeur, et les sociétés Eurem, Sétic et Paniland, filiales du groupe La Brie, membres du conseil d'administration depuis le 1er janvier 1990...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Jour de... Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Bessard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Batinorest a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande tendant à la constatation de la résiliation, pour défaut de paiement, du contrat de crédit-bail consenti à la société Marcel Bessard la société ; qu'au cours de l'instance celle-ci a été mise en redressement judiciaire à la suite de la résolution du plan de continuation, puis en liquidation judiciaire ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérane, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Me X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de la société Saône Achats, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...