La jurisprudences de France - page 111400

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1397 P du 3 juin 1997 dans l'affaire opposant : M. Bernard Z..., demeurant ..., à la société Germain et fils, société anonyme, dont le siège est 01370 Saint-Etienne-du-Bois, Tréffort-Cuisiat, Intervention de : 1°/ M. Y... Belat, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Germain et fils, 2°/ de M. Maurice A..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Germain et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fleury Michon Grand Public, société anonyme, dont le siège est 85700 Pouzauges, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socadip, 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socadip, défendeurs à la cassation ; La...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité.... Joint les pourvois n°s 95.12-707 et 95-13.591 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois de décembre 1988, M. X... a acquis de la société Maisonnier un foyer clos, dit " insert ", fabriqué par la société Deville et installé avec l'aide de M. Z..., plâtrier ; que, dans la matinée du 18 janvier 1989, un incendie s'est déclaré dans la cheminée, manifesté par une fumée anormalement abondante et épaisse ; qu'après avoir fermé le tirage du foyer et vérifié l'état extérieur du...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Groupement d'achats garantissant ses adhérents - Méthode dite du "circuit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herta, société anonyem, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Socadip, société d'achat de diffusion et de promotion, société anonyme, dont le siège est...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Portée - Redressement judiciaire du preneur - Application de l'article 37 de la loi du 25... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 30 juin 1993, la société civile immobilière Dumas la SCI a délivré, à sa locataire, la société anonyme Dumas la société Dumas, un congé pour le 31 décembre 1993, date d'expiration du bail commercial conclu entre elles le 8 octobre 1984, en proposant le renouvellement du bail pour un loyer supérieur au précédent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Délai - Expiration -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée CEA Guillaume, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Slibail, société anonyme, dont le siège est 19, boulevard des Italiens,75009 Paris, défenderesse à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Contenu - Simples propositions... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er, 8, 36, 61, 69, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 20 octobre 1992, le Tribunal a prononcé, le 17 novembre 1992, la liquidation judiciaire de ce débiteur qui a fait appel de cette dernière décision ; Attendu que pour réformer le jugement et ouvrir une nouvelle période d'observation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Société d'achat, de diffusion et de promotion SOCADIP, société anonyme coopérative, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lardenois, société anonyme, dont le siège est chemin de la Prairie, 60370 Hermes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section A, au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2°/ de la société d'Achat, de Diffusion et de Promotion SOCADIP, représentée par son liquidateur amiable Me X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed Slimane A..., demeurant 5 quater route du Mesnil, 78990 Elancourt, 2°/ de M. Z... Pierrat, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Servec, 3°/ de M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Servec, 4°/ de la société Servec, société anonyme dont le siège social est ..., En présence de M. Guy B..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de...