La jurisprudences de France - page 111400

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Immeuble - Forme - Licitation - Condition - Partage par lots ou par attribution non commodément réalisable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de Mme Annie Z..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor X..., demeurant La Louvière, 38250 Villard-de-Lans, 2 / M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1997 par le tribunal de grande instance de Grenoble 4e chambre civile, au profit du directeur général des Impôts de Rhône-Alpes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kenzo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la société La Française des jeux, dont le siège est ..., 2 / de la société Agence Lintas, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société - Société mise en liquidation judiciaire - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Renaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 rectifié le 13 mai 1997, par la cour d'appel d'Amiens 1re Chambre civile, au profit de M. Z... des Impôts d'Amiens Nord, sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Somme et de M. Y... général des impôts de Paris, élisant tous domicile Hôtel des impôts...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Origine... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Automobiles des garages Sorin et La Roche automobiles les sociétés concessionnaires, concessionnaires des marques Peugeot et Renault à La Roche-sur-Yon Vendée, ont assigné le 18 février 1994 devant le tribunal de commerce la société Le Brasseur, ayant pour activité l'exploitation d'un " garage ", pour qu'il lui soit interdit sous astreinte de vendre des véhicules neufs Peugeot et Renault en ne respectant pas les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Soissons chambre civile, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Avis préalable - Mention - Droits... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 7 mai 1997, que M. X... exerce l'activité de marchand de biens et, depuis le mois de mars 1990, celle d'agent immobilier ; qu'il tenait des comptabilités distinctes, pour ces deux activités qu'il a regroupées, pour les exercer dans le même lieu, en septembre 1992 ; que, le 9 décembre 1992, il a reçu, un avis de vérification de comptabilité précisant qu'en matière d'enregistrement le contrôle porterait sur les années...

SOCIETE ANONYME - Dissolution - Perte de la moitié du capital social - Contribution au passif - Faculté pour chaque associé . SOCIETE ANONYME... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 mai 1997, qu'une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1991, de la société anonyme Gémasud, ayant pour actionnaires la société Compagnie générale de chauffe, actionnaire majoritaire, et les sociétés Géma investissements et Multi croissance, a décidé la dissolution anticipée de la société, dans les termes de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la clôture de la liquidation a été constatée par une assemblée générale du 24...

CESSION DE CREANCE - Validité - Conditions - Responsabilité prétendue d'une banque - Usage interbancaire "d'avis à cédant" non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banca commerciale italiana, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Yannick Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Décision de placement sous le régime de la tutelle - Recours - Personne pouvant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit : 1 / de la gérante de tutelles du Centre hospitalier de Pont l'Evêque, domiciliée 9, rue Brossard, 14130 Pont-l'Evêque, ès qualités de tutrice de Mme P., veuve Y., 2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux...