La jurisprudences de France - page 111390

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentés pour la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, par la SCP CHANON-CARLOT-DEYGAS, avocat ; La ville de Lyon demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94.4726 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 400 000 francs, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice causé par l'annulation d'examens professionnels...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentés pour la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, par la SCP CHANON-CARLOT-DEYGAS, avocat ; La ville de Lyon demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94.4724 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la société GUILLOT-TAXI une indemnité de 100 000 francs, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice causé par l'annulation d'examens...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentés pour la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, par la SCP CHANON-CARLOT-DEYGAS, avocat ; La ville de Lyon demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94.4721 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la société DUVILLARD une indemnité de 400 000 francs, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice causé par l'annulation d'examens...

60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée pour la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CHANON-CARLOT-DEYGAS, avocat ; La ville de Lyon demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9403025 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la Chambre syndicale des loueurs d'automobiles et de voitures de place de Lyon et du département du Rhône une indemnité de 23 784,45 francs, avec intérêts de droit...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement Un professionnel de l'immobilier et des baux qui établit des actes de caution doit... Par acte d'huissier en date du 13 juillet 1993, Monsieur X... Y... a fait citer devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN : - Madame Gisèle Z... et Monsieur Frédéric A..., en leur qualité de "caution" de Mademoiselle Christine Z... et de Monsieur Patrice B..., en paiement solidaire d'une somme de 78.481 francs représentant le montant des loyers et indemnités d'occupation dus par les locataires du premier juin 1990 au 30 octobre 1992. - Madame Gisèle Z..., Monsieur Frédéric A..., Monsieur Patrice...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation Le rapport établi par l'expert doit respecter le principe de la... Le 2 juin 1965, Monsieur et Madame X... ont acheté pour la somme de 117.17O francs, au cours d'une vente aux enchères organisée par Maître Y..., commissaire-priseur à VERSAILLES, un tableau appartenant à Monsieur et Madame Z... et annoncé comme étant peint par A.... Souhaitant vingt ans plus tard le vendre, ils se sont adressés à la Société londonienne CHRISTIE'S qui, par une lettre du 14 février 1985, leur a fait part de son regret de les informer de ce qu'elle ne pensait pas que le tableau soit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... Le 15 mai 1982, Monsieur X... a ouvert un compte de dépôt sous le numéro 077648/10 à la B.N.P. Suivant offre préalable acceptée le 15 novembre 1995, la B.N.P a consenti à Monsieur X... un crédit d'un montant de 100.000 Francs, remboursable en 60 mensualités de 2.378,99 Francs chacune, incluant les intérêts au taux effectif global de 15 % l'an. En raison de la défaillance de Monsieur X..., la B.N.P a provoqué la déchéance du terme et lui a adressé une mise en demeure le 10 janvier 1992. Le 2...

68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR...

26-03-07,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES -Liberté de manifester sa religion - Violation -... Vu la requête enregistrée le 19 juin 1997, sous le n° 971610, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 août 1997 par lesquels Mme Farida X..., demeurant 4 Cité du Docteur Léon Mangeney 68300 Saint-Louis, demande au tribunal administratif l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 19 juin 1997 refusant d'établir un permis de conduire à son nom en cas de réussite à l'examen du permis de conduire auquel elle entend se présenter, au motif qu'elle n'apparaît pas "tête nue" sur...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1998 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 64, 65 et 66 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22...