La jurisprudences de France - page 111350

sur les 2 premiers moyens DEPOT - Hôtelier - Responsabilité - Vol d'un véhicule de marque - Véhicule stationné dans un parking clos -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Quentin A..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, 2 / Z... Marie-France Mille, demeurant "Hôtellerie Le Prieuré", Place du Chapitre, 30400 Villeneuve-Lès-Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la compagnie...

1° GREFFIER - Participation au délibéré - Prohibition - Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et... Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation, Stéphane X..., âgé de 36 ans, et son fils, Sébastien, âgé de 7 ans, ont été hospitalisés et placés en réanimation ; que le centre hospitalier a déclaré que Stéphane X... était décédé, de façon spontanée, d'un arrêt cardiaque, le 16 janvier 1992, à 7 heures 40, malgré l'assistance respiratoire qui lui était apportée ; que le décès de Sébastien a été constaté le même jour, à 10 heures, après que les divers examens pratiqués, dont un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 14 septembre 1999 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, agissant pour la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ... et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1266 P, rendu le 15 juin 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° W 97-20.049, opposant les AGF au GAN, dont le siège est ..., et aux Etablissements Emmanuelli, dont le siège est route nationale 197, Corbara, 20220 l'Ile Rousse, les autres parties faisant l'objet d'un désistement ou...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Case, dont le siège est ..., 2 / M. Patrick X..., demeurant ..., 3 / M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon 1re chambre civile, au profit de M. Roger X..., demeurant Saint-Pierre du Chemin, 85120 La Chataigneraie, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Val-de-Bièvre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Conditions - Enfant étranger - Enfant de nationalité marocaine - Requérants à l'adoption également de... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., de nationalité marocaine, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 7 octobre 1996 d'avoir rejeté leur requête en adoption simple de leur nièce, Naoual X..., de même nationalité, née le 19 octobre 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui se retranche derrière la loi étrangère pour refuser le bénéfice de l'adoption simple à un enfant, se dispensant ainsi d'analyser le consentement de ses...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Grenoble, 1er septembre 1997, que la Société des établissements Piot Pneu la société, a procédé à la fusion par absorption des sociétés Blanc Frères et La Station du pneumatique par acte enregistré le 19 novembre 1990 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2° du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MDR Space LTD, dont le siège est à la société Rig Arts 21 Gordon Y..., Tel Aviv, Israël, élisant domicile au Cabinet de M. David Rom, avocat, demeurant ..., Israël, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section A, au profit de la société civile professionnelle SCP Gros et Delettrez, commissaires priseurs associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Incompatibilité de droits d'enregistrement - Demande en remboursement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des Etablissements Piot Pneu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grenoble 4e chambre civile, au profit des Services fiscaux de l'Isère, dont le siège est ... et Danube, 38047 Grenoble cedex 2, défendeur à la cassation ; La...