La jurisprudences de France - page 111350

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Limagrain Holding, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 1re Section, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient...

SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Parts ou actions - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert - Article 1843-4 du Code... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 mai 1995, que MM. X... et Y..., qui s'étaient retirés de trois sociétés civiles de moyens, ont, exposant qu'ils ne pouvaient entreprendre de négociation amiable pour la fixation du prix de leurs parts sociales, à défaut de disposer de situations comptables utilement exploitables, obtenu la désignation en référé d'un expert avec mission de fournir tous éléments de nature à permettre de déterminer la valeur de leurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra groupe, anciennement Vestra union dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section C, au profit de la société Jean Cacharel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François Y..., 2°/ Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble 1, rue Porte de Chartres, 28320 Gallardon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 14 chambre, au profit : 1°/ de M. Maurice B..., 2°/ de Mme Marcelle A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

MARIAGE - Nullité - Vice du consentement - Absence de consentement - Action en annulation formée postérieurement au jugement de divorce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohammed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section C, au profit : 1°/ de Mme X..., épouse Z... et Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Le Procureur général de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Contrat litigieux de nature civile . COMPETENCE... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1995 n° 1311/92 qu'à la suite de la révocation par la société anonyme Prudence créole GFA du mandat d'agent général d'assurances qu'elle avait consenti à la société Isautier assurances, cette dernière a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de deux requêtes, l'une pour obtenir la désignation d'un expert chargé de faire les comptes entre les parties, l'autre pour être...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Ordonnance sur requête - Arbitrage - Clause compromissoire - Compatibilité .... Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1995, n° 1071/92 qu'après avoir révoqué le mandat d'agent général d'assurances qu'elle avait consenti à la société Isautier assurances, la compagnie Prudence créole GFA a obtenu du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion deux ordonnances sur requête l'autorisant à reprendre chez l'agent d'assurances divers matériels et documents lui appartenant ; que la société Isautier assurances a saisi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de M. Maurice A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Nelly Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Recouvrement - Recouvrement par voie d'exécution - Disposition spéciale du... Attendu que l'Agence nationale de valorisation de la recherche ANVAR, qui avait accordé à la société Alsia une aide à l'innovation, a émis, le 2 janvier 1989 à son encontre un état exécutoire portant sur 162 022 francs ; qu'après rejet de l'opposition à cet état, l'ANVAR ayant fait signifier à la société Alsia le 13 avril 1994 un commandement aux fins de saisie-vente portant non seulement sur le principal de 162 022 francs, mais aussi sur la somme de 99 629,35 francs d'intérêts décomptés...

1° MINEUR - Tutelle - Tuteur - Acte fait sans autorisation du conseil de famille - Nullité relative. 1° Seul le mineur peut se prévaloir... Par actes sous seing privé séparés des 30 janvier, 31 janvier, 7 mars et 10 septembre 1990, Mmes Yvonne Z... et Michèle X..., M. Claude X..., et Mme Y..., agissant en qualité de tutrice de son petit-neveu mineur, Laurent X..., ont conclu avec M. Roehrig, généalogiste, un contrat de révélation de la succession de Léonie X... ; que celui-ci les a assignés en paiement des honoraires prévus constitués d'une quotité de l'actif net de la succession ; que les consorts X... ont invoqué la nullit...