La jurisprudences de France - page 111301

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Non information par la Caisse dans les 20 jours - Conséquences à l'égard... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-22.475 formé par M. Pierre-Paul X..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, II - Sur le pourvoi n° N 96-22.521 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le siège est ..., En présence : -du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS d'Ile-de-France, domicilié ..., en cassation du même arrêt rendu le 8 octobre 1996 par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Loire, dont le siège est 10, avenue André Soulier, BP 324, 43011 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de Mme Marie-Madeleine X..., défenderesse à la cassation ; En présence : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié rue Pélissier, cité administrative, 63034 Clermont-Ferrand Cedex ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Opposition à contrainte - Faculté de surseoir à poursuites réservée à l'URSAFF - Délais de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la société Habitat Gestion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Proposition d'adhésion à une convention de conversion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-42.299 formé par : 1 / la société Les Caves du Rocher d'Echauffour, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Yves Y..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Les Caves du Rocher d'Echauffour, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale , au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Causes - Péremption et désistement . PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes -... Sur le moyen unique : Vu les articles 385, 389 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance ; Attendu que, selon la procédure, M. X... a attrait son employeur, la société Billes et fils, devant la juridiction prud'homale et qu'après radiation, l'affaire a été rétablie le 1er septembre 1992 ; que par jugement rendu le 15 avril 1993, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de l'association Tremplin travail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 400 Tours Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Slobodan X..., demeurant cité du Docteur Parat, tour B, 93230 Romainville, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de la société Wernert-Boyron, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secodip, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant 163, grande rue Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Philips systèmes médicaux, société anonyme, dont le siège était ..., et est actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur...