La jurisprudences de France - page 111285

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de président du Directoire de la société anonyme Y... Frères, 2 / Mme Noëlle Z..., demeurant ..., agissant ès qualités de présidente du Conseil de surveillance de la société anonyme Y... , en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit : 1 / de la Banque Worms, dont le siège est ..., Cédex 58, 92059 Paris Défense, 2 / de M. Michel A..., demeurant Le Magister, 4 cours...

VENTE - Vente commerciale - Vente en soldes - Caractère illicite - Charge de la preuve. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de l'habillement des Pyrénées-Orientales, dont le siège est annexe du Palais consulaire, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société Kiabi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

MANDAT - Mandataire - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Cas d'une vente importante -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jérome D..., demeurant La Tour du Lhers, 84230 Chateauneuf-du-Pape, 2 / la société civile immobilière SCI Aéria, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / de Mme Colette E..., divorcée Z..., ayant demeuré ..., et : - M. Emmanuel Z..., - Mme Véronique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pomiers, dont le siège est ..., 2 / M. Lalanne X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Pomiers, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit de la société Cance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Résiliation du bail - Preneur en redressement judiciaire - Notification à tous les créanciers inscrits et à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hector, Victor B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Robert B..., demeurant ..., 2 / de Mme Odette A..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de M. Paul-André Z..., demeurant ..., 5 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section A, au profit de la société Danan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Continuation de l'exploitation - Contrats en cours -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme hôtelière Le Latitude, dont le siège social est : 97221 Le Carbet, 2 / M. Michel X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme hôtelière Le Latitude, domicilié lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, 97221 Le Carbet, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Mouvement Loubavitch, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre section B, au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Mouvement Loubavitch, 2 / de la Compagnie monégasque de banque CMB, société anonyme monégasque, dont le siège est ..., 3 / de l'avocat général près la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faute de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre civile, au profit de M. Guy Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cheville Gervoise et Viandes, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

MANDAT - Etendue - Mandat de se porter caution, à hauteur d'un certain pourcentage, des sommes dues par un locataire de crédit bail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locafrance équipement, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droit de la société Locafrance, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de l'Union de coopérative agricole Champagne céréales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...