La jurisprudences de France - page 111282

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Personnes auxquelles est... 2ème chambre VU la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ..., à Garges-les-Gonesses Val d'Oise, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9106111/2 en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie, au titre des exercices 1978 à 1980, la société à responsabilit...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 31 octobre et 20 décembre 1995 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Jean X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9111205/1 en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 ; 2 de les décharger...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 18 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE D'EQUIPEMENT DE ZONES ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES SEZAC, dont le siège est ..., à Montigny-le-Bretonneux Yvelines, par Me X..., avocat ; la société anonyme SEZAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 851608 en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 février et 15 avril 1996, présentés pour M. René Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9214436/1 du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, dans les rôles de la ville de Paris, ainsi...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON... 2ème chambre VU la requête, enregistrée le 13 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218615/3 en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages qui lui ont été causés par les poursuites engagées irrégulièrement à son encontre et soit condamné à lui verser les sommes...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... 2ème chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 30 avril 1996, présentés par l'association OFFICE CULTUREL DE CLUNY, FEDERATION NATIONALE D'ANIMATION GLOBALE dont le siège social est situé ... ; l'association OFFICE CULTUREL DE CLUNY, FEDERATION NATIONALE D'ANIMATION GLOBALE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9002934/2 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Maryline Y..., demeurant ..., 2 / de Mlle Véronique X..., demeurant ... 26 11, Luxembourg, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe le 25 octobre 1995, M. A... a déclaré reprendre l'instance aux côtés de Mme Matard, en sa qualité de représentants des créanciers à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Mme Z... ; La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Obtention... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 6 juillet 1994 et les productions, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Delaplace, le juge des référés a condamné le liquidateur judiciaire de cette société à payer à la société Atout, à titre de provision, une somme correspondant, sous déduction d'un avoir, au montant de trois factures relatives à des prestations de service commandées et fournies durant la période...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 1er décembre 1985, la Banque populaire de la Loire la banque a consenti un prêt à la société SOFAREP la société, avec le cautionnement solidaire de M. et Mme Pierre X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté à l'action en faisant valoir que la banque, dont la créance était en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la société Locarmor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de...