La jurisprudences de France - page 111246

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 9 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 9 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 9 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 9 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres...

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... Vu l'ordonnance, en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée par Mme X... demeurant résidence Mam Lam Fouck, Mont Saint-Martin, Suzini à Cayenne Guyane ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Cayenne...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 octobre 1997, présentée par Mme Gilberte X... demeurant ... à Saint-Jean-Pied-de-Port Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 16 octobre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé un prélèvement de 663 F correspondant à un dû au titre des cotisations de sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 janvier 1998, présentée par M. Marcel X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa "demande de radiation aux hypothèques de mentions inexactes et erronées malgré l'interdiction légale", comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu les autres pièces...

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1998, présentée par M. Joseph X... demeurant 1, bis impasse Frédéric Chopin à Blagnac Haute-Garonne ; M.CHESTITCH demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la confiscation de son véhicule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1998, présentée par M. X... demeurant chez M. Dagos route de Saint-Julien en Born à Bias Landes ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de dispense de Bordeaux en date du 27 juin 1995 ; - d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

17-03-01-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu la décision en date du 27 avril 1998 enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, la requête présentée par M. Jacques DARRIEULAT ; Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 13 mai 1988 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques DARRIEULAT qui demande que la cour : 1 annule le jugement du 10 mai...