La jurisprudences de France - page 111245
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 16 octobre 1998, 97LY01550
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu, en date du 24 juin 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, prise en application des articles L.8.4 et R.222-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ouvrant la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt de la cour ayant statué, le 12 mars 1996, sur la requête de M. Y... ; Vu, enregistrée le 21 janvier 1997, au greffe de la cour, la demande présentée pour M. Y..., demeurant Domaine de Pelingron à Montmeyran 26120, par Me X..., avocat, et tendant à ce que la cour prenne les mesures...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 16 octobre 1998, 97LY02701
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Vu enregistré au greffe de la cour le 21 novembre 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 11 mars 1996 portant mutation d'office de M. Olivier X... dans l'intérêt du service et annonce son intention de produire un mémoire ampliatif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 16 octobre 1998, 98LY00466
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1998 sous le n 98LY00466, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande concernant sa nomination au grade supérieur de maître-ouvrier au centre hospitalier d'Oyonnax : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la 3ème chambre de la cour de dispenser l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 1998, 1996-6021
USUFRUIT Aux termes de l'article 595 alinéa 2 du code civil, " Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne... Le 05 avril 1983, Madame X... a acquis de Monsieur Y..., par acte authentique, la nu-propriété d'un immeuble sis rue Marguerite à SCEAUX. Par un acte sous seing privé en date du 28 février 1986, Monsieur Y..., alors usufruitier, a donné à bail ledit immeuble à Monsieur et Madame Z.... Le 25 octobre 1994, Madame X... devenue titulaire de la pleine propriété de l'immeuble par réunion de l'usufruit au décès de Monsieur Y..., leur a fait délivré un congé avec reprise sur le fondement de l'article...
| France, Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 1998, 1996-6571
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... Selon acte sous seing privé en date du 06 octobre 1990, la SA CETELEM a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt personnel d'un montant de 122.000 francs, remboursable en 120 mensualités, au taux effectif global de 14 % l'an. Ce prêt était destiné à racheter d'autres créances. La SA CETELEM expose que suite au non paiement de mensualités, elle a, aux termes d'un accord amiable en date du 31 octobre 1995, consenti aux époux X... un rééchelonnement partiel de leur dette. Afin de préserver ses...
| France, Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 1998, 1996-6987
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification Lorsque le second original d'un acte d'huissier mentionne que la copie d'un exploit... L'EURL X... a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement de la somme de 14.826,20 francs en principal correspondant au montant de la facture de location d'un véhicule automobile FIAT UNO pour la période du 27 mai 1994 au 06 septembre 1994, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1996, ainsi que de la somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. A l'audience du 13 mai 1996 le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 octobre 1998, 94BX01076
15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 sous le n 94BX01076, présentée pour : 1 - l'ASSOCIATION "DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT" dont le siège social est à Grezian Hautes-Pyrénées ; 2 - Mme Y... demeurant à Grezian ; 3 - M. Z... demeurant à Grezian ; Les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 6 et 27 septembre 1993 par lesquels le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96BX00492
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 mai 1996 présentés par M. X... demeurant résidence Mendi-Loréa "B" ... à Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle, le 18 octobre 1993 le directeur général des douanes l'a révoqué et a suspendu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96BX00539
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 9 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 octobre 1998, 96BX00540
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 9 juillet 1995 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres...
