La jurisprudences de France - page 111243

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Asnelles Calvados ; 2° de valider son élection en qualité de conseiller municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1997 et 24 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 11 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 17 décembre 1997, par laquelle il a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur la demande qu'il lui avait...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la protestation, enregistrée le 23 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Muriel X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la protestation, enregistrée le 24 mars 1998 sous le n° 195095 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ASPAS, dont le siège national est sis ... 26400, représentée par son président, M. Alain X... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Michel Y... au conseil régional de Bourgogne qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994, la requête présentée par maître Geneviève Gallin, avocat, pour M. Jean X..., demeurant à Marseille 13009, les Roches d'or, bât.1, boulevard des Aliziers ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 27 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande relative aux modalités de calcul de sa retraite en ce qui concerne les salaires...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... Vu l'ordonnance, en date du 17 mai 1995, par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par M. Francis TAUDIERE tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 mars 1995 ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1995 et au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1995, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1995, la requête présentée par Me Pierre Ceccaldi, avocat, pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 26 septembre 1990 fixant sa notation pour 1990 et d'une décision implicite du directeur du personnel et de la formation de la police rejetant son recours du 21 novembre 1990 contre cette décision du 26 septembre 1990 ; 2...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1995, la requête présentée par M. Georges VIAL, demeurant ... ; M. VIAL déclare faire appel du jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 1991 par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a établi le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe du corps des adjoints administratifs des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995 sous le n 95LY02272, présentée par le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1994 maintenant M. X... en qualité d'ingénieur subdivisionnaire non titulaire à compter du 15 mars 1994, ensemble les délibérations du 4 juillet 1994 décidant la...