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| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juin 1998, 871065
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Personne redevable du prix. 39-05-02...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juin 1998, 946100 et 953110
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juin 1998, 976230
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat de mise à...
| France, Conseil constitutionnel, 04 juin 1998, 98-15
Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l'article 59 de la Constitution, de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés, est conduit consécutivement au contentieux des dernières élections législatives à faire les observations suivantes : 1. En premier lieu, le Conseil tient à formuler des remarques relatives à la procédure. Comme à l'accoutumée, le Conseil a été conduit à rejeter rapidement des requêtes à l'évidence irrecevables. Or, dans la méconnaissance des conditions d'ouverture du recours, qui conduit à ce que, pour les deux tiers d'entre elles, les requêtes rejetées le 10 juillet 1997...
| France, Conseil constitutionnel, 04 juin 1998, CSCX9803025X
Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l'article 59 de la Constitution, de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés, est conduit consécutivement au contentieux des dernières élections législatives à faire les observations suivantes : 1. En premier lieu, le Conseil tient à formuler des remarques relatives à la procédure. Comme à l'accoutumée, le Conseil a été conduit à rejeter rapidement des requêtes à l'évidence irrecevables. Or, dans la méconnaissance des conditions d'ouverture du recours, qui conduit à ce que, pour les deux tiers d'entre elles, les requêtes rejetées le 10 juillet 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 juin 1998, 94LY00425
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 24-01-02-04... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée PROVINCIA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice par Me Henri X..., avocat au barreau de MARSEILLE ; La société à responsabilité limitéee PROVINCIA demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90-5244 en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la chambre de commerce de d'industrie de Marseille à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 juin 1998, 94LY01910
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Somme objet du litige mandatée mais non payée. 54-05-05-01 Une commune,... Vu l'arrêt du 22 mai 1997 par lequel la cour, d'une part, a rejeté la requête de M. X... tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 octobre 1994 en ce qu'il a condamné la commune de MERY à lui payer seulement la somme de 24 955,23 francs et a rejeté le surplus de sa demande, à la condamnation de la commune de MERY à lui payer les sommes de 74 570,59 francs pour solde des travaux, de 9 124,82 francs à titre de dommages-intérêts et de 10 000 francs au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 juin 1998, 95LY01218
135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 7 juillet et 20 octobre 1995, présentés pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Benet, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juin 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus de branchement sur le réseau d'eau qui leur a été opposé par la commune de GARDANNE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 juin 1998, 97LY00062
17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 janvier 1997, la requête présentée pour M. Nourredine X..., demeurant aux Quatre Vies, 38290 Frontonas, par Me Fethi Derkaoui, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 9601242, en date du 6 novembre 1996, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser la somme de 150.000 francs en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 juin 1998, 97LY02021
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 août 1997, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9604274 en date du 15 mai 1997 en tant que le tribunal administratif de LYON a, par ledit jugement, annulé la décision en date du 5 octobre 1996 par laquelle le préfet du Rhône a prescrit l'éloignement de M. SILVA X..., ressortissant portugais, à destination du pays dont il a la nationalité ; 2 de rejeter la demande de M. SILVA X... tendant à l'annulation de ladite décision devant le tribunal...