La jurisprudences de France - page 111187

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Dualité d'actes - Double cotation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de Mme Agnès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Personne redevable du prix. 39-05-02...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat de mise à...

Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l'article 59 de la Constitution, de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés, est conduit consécutivement au contentieux des dernières élections législatives à faire les observations suivantes : 1. En premier lieu, le Conseil tient à formuler des remarques relatives à la procédure. Comme à l'accoutumée, le Conseil a été conduit à rejeter rapidement des requêtes à l'évidence irrecevables. Or, dans la méconnaissance des conditions d'ouverture du recours, qui conduit à ce que, pour les deux tiers d'entre elles, les requêtes rejetées le 10 juillet 1997...

Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l'article 59 de la Constitution, de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés, est conduit consécutivement au contentieux des dernières élections législatives à faire les observations suivantes : 1. En premier lieu, le Conseil tient à formuler des remarques relatives à la procédure. Comme à l'accoutumée, le Conseil a été conduit à rejeter rapidement des requêtes à l'évidence irrecevables. Or, dans la méconnaissance des conditions d'ouverture du recours, qui conduit à ce que, pour les deux tiers d'entre elles, les requêtes rejetées le 10 juillet 1997...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 24-01-02-04... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée PROVINCIA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice par Me Henri X..., avocat au barreau de MARSEILLE ; La société à responsabilité limitéee PROVINCIA demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90-5244 en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la chambre de commerce de d'industrie de Marseille à lui...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Somme objet du litige mandatée mais non payée. 54-05-05-01 Une commune,... Vu l'arrêt du 22 mai 1997 par lequel la cour, d'une part, a rejeté la requête de M. X... tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 octobre 1994 en ce qu'il a condamné la commune de MERY à lui payer seulement la somme de 24 955,23 francs et a rejeté le surplus de sa demande, à la condamnation de la commune de MERY à lui payer les sommes de 74 570,59 francs pour solde des travaux, de 9 124,82 francs à titre de dommages-intérêts et de 10 000 francs au titre de...

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 7 juillet et 20 octobre 1995, présentés pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Benet, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juin 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus de branchement sur le réseau d'eau qui leur a été opposé par la commune de GARDANNE...

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 janvier 1997, la requête présentée pour M. Nourredine X..., demeurant aux Quatre Vies, 38290 Frontonas, par Me Fethi Derkaoui, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 9601242, en date du 6 novembre 1996, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser la somme de 150.000 francs en réparation des...