La jurisprudences de France - page 111164
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 mai 1998, 96PA01325
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-06-02-08-03-06... 3ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 7 mai 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112061/1 et n 9302752/1 en date du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser à la société Fiat Auto Spa des intérêts moratoires afférents à un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de 22.611.550,78 F relatif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mai 1998, 96PA02206
19-01-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Protection... 2ème Chambre VU, enregistré le 31 juillet 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91 11404/1 du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. François Y... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux forfaitaires, au titre des années 1982 et 1983 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mai 1998, 96PA02581
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistré le 4 septembre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217162/1 et n 9218324/1 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, d'une part, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mai 1998, 96PA02582
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre VU, enregistré le 4 septembre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218526 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Marcel X..., demeurant ..., décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers, au titre des années 1984 à 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mai 1998, 96PA02865
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA02865 le 20 septembre 1996, la requête présentée pour M. Jean X... par Me Y..., avocat ; M. X..., qui élit domicile chez ce dernier au ..., demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9441 du 23 mai 1996 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1979 à 1982 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mai 1998, 97PA01090
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-06-02-08-03-06... VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 30 avril 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 15350/1 et n 94 17338/1 en date du 31 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser à la société Iveco Fiat Spa des intérêts moratoires afférents à un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de 4.717.773,75 F relatif à l'année...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 mai 1998, 1996-417
COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance Dès lors qu'une compagnie d'assurance n'a, ni par sa forme juridique, ni... La SCIC des VERGERS de CABANNES a vendu CIF à la société BANGKOK Soonhuat LP, 24.087 kilogrammes de pommes fraîches de type "Royal Gala" pour une somme de USD 19.499. Par contrat du 10 septembre 1993, la SCIC des VERGERS DE CABANNES a chargé la société Z... FRANCE du transport de cette marchandise depuis CABANNES jusqu'à BANGKOK, via le port de SETE. La société Z... a confié l'acheminement jusqu'au port de SETE de son container réfrigéré Maheu N° 511.551/9, dans lequel avait été positionnée...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 mai 1998, 1997-7958
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Les chambres de commerce et d'industrie sont, aux termes de la loi du... Par actes en date des 3, 6 et 7 janvier 1997, la société STERLING INTERNATIONAL a fait assigner les sociétés SOFREAVIA SERVICE, SEGAP, la chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE et Messieurs X... et AUBAS devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour obtenir condamnation in solidum de ces parties à lui payer 44.168.000 francs avec, en ce qui concerne SEGAP, intérêts au taux légal à compter de l'assignation ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés SEGAP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 mai 1998, JURITEXT000006935194
SOCIETE COMMERCIALE règles générales 2 Valeurs mobilières, Cession, Opposabilité aux tiers, Inscription sur les registres de la personne... La société de droit suisse REUTERS SA, aux droits de laquelle se trouve la société de droit néerlandais REUTERS NEDERLAND BV, ci-après désignée société REUTERS, et la société de droit français IP GROUPE, devenue HAVAS INTERMEDIATION puis IP INTERMEDIATION, ont conclu, le 19 décembre 1995, un accord de partenariat, intitulé en langue anglaise "Joint-Venture Agreement", qui avait pour objet l'exploitation, à travers une filiale commune, d'un produit télématique destiné à faciliter la réservation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1998, 95-16767
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 chambre sociale, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant...
