La jurisprudences de France - page 111157

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions Il résulte de la combinaison des articles 2029 et 1252 du... Selon offre préalable de crédit acceptée le 7 mars 1987, la Société "LE PRET" a consenti à Monsieur X... un crédit de 70.000 francs remboursable en 60 mensualités de 1.843,52 francs en vue de l'acquisition d'un véhicule Citroên Visa auprès du garage BELLE VUE à SAINT SEVER. Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS ci-dessous appelé la CRCAM s'est porté caution solidaire de Monsieur X... en garantie de ce prêt. Monsieur X... ayant cessé ses remboursements, la Ssociété LE PRET a adressé à la...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert Aux termes de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile l'expert " doit... Suivant exploit en date du 3 mars 1992, Madame X..., née Y..., a fait assigner Monsieur Z... aux fins d'obtenir la désignation d'un expert chargé de procéder au bornage des propriétés respectives, la condamnation de Monsieur Z..., sous astreinte de 500,00 francs par jour à compter de la signification du jugement, à abattre tous les arbres ne répondant pas aux prescriptions du Code Civil et se trouvant sur son fonds, et à supprimer, sous la même astreinte, la vue directe issue de sa terrasse et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des dégradations et des pertes qu'il reproche au... Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 1990, la Société HABITAT EN FRANCE a donné à bail à Madame X... un appartement, sis 5 rue Gillet à SANNOIS VAL D'OISE. Le 10 janvier 1994, Madame X... a donné congé à la bailleresse pour le 10 avril 1994. Par acte d'huissier en date du 28 novembre 1994, la Société HABITAT EN FRANCE a fait assigner Madame X... aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 20.756,05 francs, avec intérêts de droit, au titre des loyers et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification Dès lors que les dispositions... Par acte sous seing privé en date du 29 août 1989, la SCI SAINTE LUCIE a donné à bail à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un appartement et un parking, sis 33, allée Sainte-Lucie à ISSY-LES-MOULINEAUX, moyennant un loyer mensuel de 3.520 francs pour l'appartement et de 330 francs pour le parking, pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 1989, les deux locataires s'engageant solidairement. Par acte en date du 27 juillet 1995, la SCI SAINTE LUCIE a fait assigner Monsieur X... et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En application de l'article L 331-9 du code de la consommation, le créancier auquel les mesures prises par la... Le 12 février 1994, la S.A. SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur X... et à Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 12.000 francs. Par acte du 14 mars 1996, Mademoiselle Y... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 08 février 1996, qui lui a été signifiée, ainsi qu'à Monsieur X..., par acte d'huissier du 27 février 1996. La S.A. SOCIETE GENERALE a sollicité le versement de la somme de 1.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure...

01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1995 sous le n 95BX00248, présentée par Mme Veuve Y... AHMED née X... FATNA demeurant ... ; Mme Veuve Y... AHMED demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant une pension de réversion du chef de son mari décédé ; - annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-01-08-05 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1995 sous le n 95BX00469 au greffe de la cour, présentée par la S.C.I. des CASERNES dont le siège est ... à Le Vigan Gard ; la S.C.I. des CASERNES demande à la cour de désigner un expert aux fins d'évaluer le risque et l'avenir de l'immeuble de la rue du Pouzadou suite à l'état d'abandon de l'immeuble voisin et pour lequel ont été ordonnés des travaux de démolition et de réparation par arrêté municipal homologué par le tribunal administratif de Montpellier...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1995 et le mémoire ampliatif, enregistré le 1er juin 1995, présentés par Mme Jeanine X... demeurant ... à Vaux-sur-Mer Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ; - de condamner la ville de Royan à lui...

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 sous le n 95BX00492 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... demeurant place de Bonald à Le Vigan Gard et pour Mme Y... demeurant place de Bonald à Le Vigan Gard ; les requérantes demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a confirmé les dispositions de l'arrêté du maire du Vigan en date du 5 juillet 1994 et leur a prescrit de prendre toutes dispositions utiles en vue de la...

54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL... Vu la requête, transmise par télécopie enregistrée le 13 juillet 1995, et son original enregistré le 17 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Benoit D... demeurant à Le Garn Gard ; M. D... demande que la cour : - annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 12 mai 1995, par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du 18 avril 1990 du préfet du Gard lui refusant un permis de construire pour la...