La jurisprudences de France - page 111135

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Groupe de sociétés - Absence de personnalité morale - Inexistence pouvant être couverte non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de liquidateur des sociétés du Groupe Soprad, de la société à responsabilité limitée Société de prospection radio électrique Soprad, de la société à responsabilité limitée Soprad mesure, de la société à responsabilité limitée Soprad réparation Marseille, ayant leur siège ..., en cassation de deux arrêts rendus les 29 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheminées Philippe, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle, avenue du président Kennedy, 62400 Bethune, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Mohamed X..., demeurant ..., 2°/ de M. André A..., demeurant ..., 3°/ de M. Roland Z..., demeurant 11, Le Triangle, route de Bionnay, 38460 Saint-Romain-de-Jalionas, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Débauchage massif. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Profinox Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités du Hillans, 64990 Saint-Pierre d'Irube, 2°/ la société DM Ateliers, dont le siège est zone d'activités du Hillans, 64990 Saint-Pierre d'Irube, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Allocation de garantie de ressources - Conditions - Age de 60 ans - Décision d'une commission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles X..., demeurant ..., 2°/ M. Jacques Z..., demeurant ..., 3°/ M. Claude Y..., ayant demeuré ..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ..., 2°/ de l'UNEDIC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 2°/ de M. Daniel X..., demeurant ... et actuellement ..., 3°/ de M. Gilbert X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Hélène X..., demeurant Institution Sainte-Procule, ..., 5°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., 7°/ de Mme Jacqueline...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière La Reinette, dont le siège est ..., représentée par son gérant statutaire, M. Marc X..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Marseille 3e chambre, section B, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Libra, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Inter Forum, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Le Trust Frances Scott Fitzgerald Smith, dont le siège est c/o Harold Z... X..., ..., 2°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Szikra, dont le siège est ..., 3°/ de la société les éditions l'Age...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition - Distinction avec le contrat de location de véhicule. 1°... Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société rhodanienne de services " SRS ", devenue Cofitrans holding la société Cofitrans, " loue des véhicules avec chauffeur " ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits de timbre sur les contrats de transports pour la période allant de janvier 1985 à mai 1991 et que la société Cofitrans a assigné le directeur régional des Impôts de Lyon pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement de ces droits ; Sur le moyen unique...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'informer - Fabricant - Fabricant sous-traitant d'un acheteur professionnel - Limite - Compétence... Attendu que, le 1er juin 1989, M. Z... a acquis de M. X... un véhicule automobile, partie du prix étant payée au vendeur, partie au " Garage Y... " auquel le véhicule fut confié immédiatement après la vente pour effectuer la remise en état du moteur ; que, le véhicule étant cependant tombé en panne peu de temps après, M. Z..., après avoir fait désigner un expert, a assigné M. Y... pour obtenir réparation ; que M. Y... a appelé dans la cause la société Blanchardet, vendeur d'une soupape...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Valence, 27 février 1996, que M. X..., qui exploitait un commerce en son nom personnel, a placé sur son compte bancaire personnel en 1990, 1991 et 1992 des sommes provenant de la trésorerie de son exploitation ; que de 1991 à 1993, il a compris ces placements dans l'assiette de son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, mais les a placées au passif au titre de dettes envers le fonds de commerce ; que...