Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 96-16196

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-16196
Numéro NOR : JURITEXT000007387171 ?
Numéro d'affaire : 96-16196
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.16196 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Claude X..., demeurant ...,

2°/ de M. Daniel X..., demeurant ... et actuellement ...,

3°/ de M. Gilbert X..., demeurant ...,

4°/ de Mme Hélène X..., demeurant Institution Sainte-Procule, ...,

5°/ de M. Serge X..., demeurant ...,

6°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ...,

7°/ de Mme Jacqueline B..., épouse Z..., demeurant ...,

8°/ de Mme Nicole X..., épouse A..., demeurant Fayence-les-Bas-Adrèches, 83440 Montauroux,

9°/ de M. Bernard B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, de la SCP Lesourd, avocat des consorts X... et des consorts B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... et des consorts B... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris du désistement de son pourvoi ;

Condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), 29 mars 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 juin 1998, pourvoi n°96-16196

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.