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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1998, 96-16330

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-16330
Numéro NOR : JURITEXT000007385068 ?
Numéro d'affaire : 96-16330
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.16330 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Libra, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Inter Forum, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit :

1°/ de la société Le Trust Frances Scott Fitzgerald Smith, dont le siège est c/o Harold Z...
X..., ...,

2°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Szikra, dont le siège est ...,

3°/ de la société les éditions l'Age d'homme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Libra, de Me Thomas-Raquin, avocat du Trust Frances Scott Fitzgerald Smith, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1998, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Libra contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) le 1er mars 1996, au profit du Trust Frances Scott Fitzgerald Smith, de M. Y..., ès qualités et de la société les éditions l'Age d'homme ;

Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;

que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, il doit en être donné acte par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Libra de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Libra aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trust Frances Scott Fitzgerald Smith ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), 01 mars 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 juin 1998, pourvoi n°96-16330

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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