La jurisprudences de France - page 111068

135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Salles municipales - Mise à la disposition des partis politiques -...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Monopole - Cour d'appel - Demande ou acte de procédure - Qualité Dès... Une ordonnance du président du tribunal d'instance de CHARTRES, en date du 7 juillet 1995, a autorisé la signification à Monsieur et Madame Michel X... d'une injonction de payer à Monsieur Y... la somme de 50.000 Francs, en principal, avec intérêts au taux de 10 % l'an à compter de la date du 8 avril 1989. Cette ordonnance a été signifiée à mairie par acte de Maître DUPUIS, huissier de justice à CHARTRES en date du 13 septembre 1995. L'avocat de Monsieur et Madame X... a formé opposition...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que tout congé délivré en... Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 1989, Monsieur X..., aux droits duquel se trouvent Madame Jacqueline X..., Monsieur Claude X... et Madame Emilie Y..., a donné en location à Monsieur et Madame Z... un appartement situé 27 rue Rousselle à Puteaux. Le 30 juin 1995, Madame Jacqueline X..., Monsieur Claude X... et Madame Emilie Y... ont fait assigner Monsieur et Madame Z... devant le tribunal d'instance de Puteaux afin de: - de voir valider le congé délivré le 27 septembre 1994...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 1992, Monsieur et Madame X... ont renouvelé le contrat de bail consenti en janvier 1980 à Monsieur et Madame Y... et portant sur un appartement sis au 50, rue Louis Rouquier à LEVALLOIS PERRET. Par acte d'huissier en date du 21 juin 1995, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner les époux X... aux fins d'obtenir, par une décision assortie de l'exécution provisoire, leur condamnation au paiement des sommes de : - 80.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation de la violation des dispositions de l'article 15 de la loi...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 3 mai 1989, la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES "SFHE" a donné à bail aux époux X... un appartement, sis, xxx à SARTROUVILLE; Par acte du 4 août 1995, la société SFHE a fait assigner Monsieur et Madame X... aux fins d'obtenir par une décision assortie de l'exécution provisoire, leur condamnation conjointe et solidaire au paiement des sommes de : - 9.573,09 Francs au titre d'un décompte de résiliation avec intérêts de droit à compter de la sommation, - 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive...

CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute Si au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule en... Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Sur l'action pénale Attendu que Monsieur E X... est prévenu d'avoir à HERBLAY le 22 mars 1997, à l'occasion de la conduite d'un véhicule - par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé la mort de F..M. et X... C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Ordonnance... Par acte notarié du 31 août 1992, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS C.I.C. a consenti à la S.C.I. Jean-Claude Léon X... la S.C.I. un prêt de 3.000.000 francs. Le 20 mai 1992, Monsieur Léon X... s'était porté caution de la S.C.I. à hauteur de 3.000.000 francs en principal. La S.C.I. a été défaillante dans le remboursement du prêt mais a fait assigner le C.I.C. pour voir reconnaître la responsabilité de celui-ci dans l'octroi fautif du prêt. Le C.I.C. a fait assigner Monsieur...

CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute Si au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule en... Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Sur l'action pénale Attendu que Monsieur E X... est prévenu d'avoir à HERBLAY le 22 mars 1997, à l'occasion de la conduite d'un véhicule - par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé la mort de F..M. et X... C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6...

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON...