| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mai 1998, 941451

Sens de l'arrêt : Annulation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Recours hiérarchique - Attribution au subordonné - Légalité de la décision (non) - Légalité de la décision du subordonné (non).

01-02-03, 01-04-03 L'existence du recours hiérarchique constituant un principe général du droit (1), un ministre ne peut renvoyer au directeur départemental le soin de statuer sur le recours hiérarchique qui lui est présenté. Une telle décision est entachée d'incompétence. Par conséquent, l'est aussi la décision par laquelle le directeur départemental statue à la place du ministre.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT.

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Références

1. CE Section 1950-06-30 Quéralt p. 413.

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : 941451
Numéro NOR : CETATEXT000008285544
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-05-15;941451