La jurisprudences de France - page 110977

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. André X..., demeurant ... Dordogne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de Montignac ; 2 de lui accorder la réduction de taxe demandée ; Vu...

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA ... Vu le recours enregistré le 25 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 92004 F, a accordé décharge à M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de rétablir M. X... au rôle...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... Vu l'arrêt en date du 16 décembre 1996 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour en date du 14 novembre 1994 rendu sur la requête de la société STAN et renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu, enregistrés les 3 et 5 août 1994, 22 septembre 1994, 10 mars 1997 et 10 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la société STAN, ayant son siège ... Aude, par Me X..., avocat ; La société STAN demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 13...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu, 1° sous le n° 94LY01877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 13 décembre 1994 et 22 mai 1995, présentés pour la société SUDINVEST dont le siège est situé ..., 06600, NICE, par Me X..., avocat ; La société SUDINVEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE, à la demande des consorts Z..., a annulé le permis de construire que le maire d'Antibes lui avait...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation à verser... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 juillet 1996, la demande présentée pour M. Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, tendant à ce que la cour prescrive les mesures utiles à l'exécution du jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 30 janvier 1996 ; Vu la lettre du président de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 9 octobre 1997, transmettant la demande de M. Z... au président de la Cour administrative d'appel de LYON ; Vu...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Klazina Y... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 mai 1996 sous le n 96LY01060, présentée pour Mme Klazina Y..., demeurant ..., par Me X... de la SCP BEROUD-DIET, avocat ; Madame Y... demande à la Cour...

61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juillet 1996 sous le n 96LY01600, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-135 du 24 mai...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A. X... et fils ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 1996, sous le n 96BX01778, présentée pour la S.A. X... et fils dont le siège social est ..., par Me C... et Me Z..., avocats ; La S.A. X... et fils...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Jean SENTENAC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 30 août et 2 septembre 1996 sous le n 96BX01828, présentée par Monsieur Jean X..., demeurant ... ; Monsieur SENTENAC demande à la Cour : 1...

17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION 34-02-04 EXPROPRIATION POUR... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour les consorts Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 janvier 1997 sous le n 97LY00100 et le mémoire ampliatif enregistré le 14 février 1997 au greffe de la Cour de Lyon, présentés pour M. Jean-Pierre...