La jurisprudences de France - page 110955

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe le 28 novembre 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE NATIONALE DE COMMUNICATION, dont le siège est ..., représentée par la SCP ARSIL, MARSAUDON et FISCHER, avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9413455 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, la requête présentée pour M. Serge X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la procédure de recouvrement engagée par le receveur général des finances de Paris pour avoir paiement des frais d'hospitalisation de son père au Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre en 1986 et...

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS ... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1999 sous le n 99PA03580, présentée par la fédération des syndicats SUD EDUCATION, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux ; SUD EDUCATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9917853/5 en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande du syndicat SNETAA qui tendait à l'annulation de la décision du ministre de...

PRET - Prêt d'argent Lorsque une banque substitue au prêt notarié un découvert en compte courant, celui-ci s'analyse en une ouverture de... COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B ARRET DU 2 DECEMBRE 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15112 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/06/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - Chambre des Ventes Immobilières - RG n :1999/3992 Date ordonnance de clôture : / Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Madame DE LUZ Christiane Valérie Jeanne épouse séparée de biens de X... James demeurant...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation... Monsieur L G, né le 25 octobre 1963 à ZINGUINCHOR Sénégal, fils naturel de Monsieur B G, de nationalité française, et de Madame Y D, de nationalité sénégalaise, a fait assigner par acte du 14 janvier 1994 LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par application des dispositions de l'article 17 du Code de la Nationalité Française selon lesquelles "Est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un au...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu' il résulte des pièces des débats qu'une action principale et une... FAITS ET PROCEDURE : La société SPIE BATIGNOLLES a chargé la société SCTT SAGA de transporter un matériel, destiné à la construction du métro du CAIRE, en EGYPTE. La société SCTT SAGA a, dans le cadre du mandat reçu et conformément aux prévisions du contrat, confié l'acheminement final de la marchandise, entre le port d'ALEXANDRIE et LE CAIRE, à la société SOFITRANS INTERNATIONAL FORWARDER, ci-après SOFITRANS INTERNATIONAL. Au cours de cette opération, une caisse contenant 4 ventilateurs a...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents... Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 24 janvier 1987. Le 14 janvier 1994 ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil. Souhaitant réaliser une seconde adoption, ils ont sollicité et obtenu l'agrément de la D.A.S.S., le 21 décembre 1995. Le 8 octobre 1997 les époux X... ont rempli et signé un questionnaire destiné à la MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE, dite M.A.I., près le MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES à PARIS, contenant, notamment, les questions et les...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu' il résulte des pièces des débats qu'une action principale et une... FAITS ET PROCEDURE : La société SPIE BATIGNOLLES a chargé la société SCTT SAGA de transporter un matériel, destiné à la construction du métro du CAIRE, en EGYPTE. La société SCTT SAGA a, dans le cadre du mandat reçu et conformément aux prévisions du contrat, confié l'acheminement final de la marchandise, entre le port d'ALEXANDRIE et LE CAIRE, à la société SOFITRANS INTERNATIONAL FORWARDER, ci-après SOFITRANS INTERNATIONAL. Au cours de cette opération, une caisse contenant 4 ventilateurs a...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Aux termes de l'article 14 du Code civil, "l'étranger, même... En vertu d'une ordonnance autorisant à assigner à jour fixe en date du 1er novembre 1998, les époux X..., les époux Y..., Madame Z..., les époux A..., les époux B..., les époux C..., la SCI DU 1, Rayol Park, et la SCI "A.B", ci-dessous appelés les consorts X..., ont attrait devant le Tribunal de grande instance de PONTOISE Monsieur D..., de nationalité belge, et Monsieur E..., de nationalité française, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966, en sollicitant leur...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents... Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 24 janvier 1987. Le 14 janvier 1994 ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil. Souhaitant réaliser une seconde adoption, ils ont sollicité et obtenu l'agrément de la D.A.S.S., le 21 décembre 1995. Le 8 octobre 1997 les époux X... ont rempli et signé un questionnaire destiné à la MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE, dite M.A.I., près le MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES à PARIS, contenant, notamment, les questions et les...