La jurisprudences de France - page 110955

CONTRAT D'ENTREPRISE Selon l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La... Le 3 août 1995, Monsieur X..., mécanicien exerçant sous l'enseigne "JACKSON MOTOS", a fait assigner l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11.133,53 Francs, correspondant au solde d'une facture de réparation d'un moteur d'avion, celle de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 Un locataire qui, signataire d'un bail conclu au visa exprès de la loi du 23 décembre 1986, n'a pas... Le 30 décembre 1987, Monsieur et Madame X... ont consenti à Monsieur et Madame Y... la location d'un appartement situé à MEUDON Z... pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 1.600 Francs révisable, les charges venant en sus, au visa de la loi du 23 décembre 1986. Les 21 et 22 janvier 1993, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer respectivement à Monsieur et Madame Y... un congé reprise en vue de reprendre les lieux pour les vendre. Suivant acte d'huissier du 1er février...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Assurance Dès lors que l'article L. 121-13 du Code des assurances dispose que les... Le 2 novembre 1994, la propriété de Monsieur X... a été incendiée. Se prévalant de ce que les ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'EURE ET LOIR n'avait pas indemnisé ce sinistre, Monsieur X... représenté par Maître CHAVANE DE DALMASSY représentant des créanciers à son redressement judiciaire a attrait cette compagnie d'assurances devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Chartres afin d'obtenir l'allocation d'une provision. Par ordonnance rendue le 4 novembre 1996, le Juge des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Syndicat... ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur du Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie ; Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que le Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie SOK fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1997, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli la demande du Syndicat national...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statut - Objet - Nullité - Demande - Condition Toute... ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-16.970,97-17.097, 97-17.272 et 97-17.323 ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leurs diverses branches : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 481-1 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d'un syndicat dans les conditions prévues par l'article L. 481-1 du Code...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Principe de la liberté syndicale - Portée. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité -... Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 juin 1997, a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de Front national de la Police FNP ; qu'estimant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique dont il reprenait le nom et qu'il s'appropriait une dénomination identique à celle des policiers membres du Comité national de la Résistance, le Syndicat national des policiers en tenue SNPT, la...

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS...

135-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS -Notion d'affaires communales. 135-02-03 Les frais de transport et...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu, enregistrée au greffe le 17 février 1997, sous le n° 97654, la requête présentée pour Mme X... demeurant ... - 95110 - par Me Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, tendant à ce que le tribunal : 1° constate que la délibération du conseil municipal de Sannois en date du 19 décembre 1996 adoptant un additif au règlement intérieur des restaurants municipaux concernant l'état de santé des enfants accueillis est entachée d'excès de pouvoir pour violation du principe d'égalité entre les...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... Vu, enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1998, la requête présentée pour le Crédit Commercial de France, société anonyme dont le siège est sis ... ; le Crédit Commercial de France demande que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 27, 4e alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié, ordonne que lui soient communiqués 1° la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...