La jurisprudences de France - page 110954

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... I Vu, enregistré au greffe de la cour le 30 novembre 1995 sous le n 95LY02161, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a, à la demande de la SCI La Baralade, annulé le refus opposé par le préfet de l'Ardèche le 7 juillet 1994, à la demande de permis de construire présentée par ladite société en vue...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 "... Suivant acte sous seing privé du 27 juillet 1993, la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a donné en location à Monsieur et Madame X... un logement situé 14, rue Méliès à SARTROUVILLE, moyennant un loyer mensuel principal de 1.188,99 Francs. Le 17 août 1994, la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme de 18.571,96 Francs, visant la clause résolutoire contractuelle, les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990. Le...

PRET - Prêt d'argent - Caractère réel En application des articles 1892 et suivants du Code civil, le contrat de prêt d'une somme d'argent... Par actes sous seing privé en date du 4 mars et du 13 mai 1983, les époux X... ont souscrit, auprès de la société UCB, deux emprunts et ont contesté pour la première fois le 6 septembre 1989 la validité de ces offres de crédit au motif que les travaux financés par l'emprunt n'ont pas été exécutés. Par acte d'huissier en date du 22 décembre 1993, la société UCB a fait assigner les époux X... en paiement de la somme de 61.912,61 Francs avec intérêts conventionnels sur la somme de 53.400,23...

CONTRAT D'ENTREPRISE Selon l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La... Le 3 août 1995, Monsieur X..., mécanicien exerçant sous l'enseigne "JACKSON MOTOS", a fait assigner l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11.133,53 Francs, correspondant au solde d'une facture de réparation d'un moteur d'avion, celle de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 Un locataire qui, signataire d'un bail conclu au visa exprès de la loi du 23 décembre 1986, n'a pas... Le 30 décembre 1987, Monsieur et Madame X... ont consenti à Monsieur et Madame Y... la location d'un appartement situé à MEUDON Z... pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 1.600 Francs révisable, les charges venant en sus, au visa de la loi du 23 décembre 1986. Les 21 et 22 janvier 1993, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer respectivement à Monsieur et Madame Y... un congé reprise en vue de reprendre les lieux pour les vendre. Suivant acte d'huissier du 1er février...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Assurance Dès lors que l'article L. 121-13 du Code des assurances dispose que les... Le 2 novembre 1994, la propriété de Monsieur X... a été incendiée. Se prévalant de ce que les ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'EURE ET LOIR n'avait pas indemnisé ce sinistre, Monsieur X... représenté par Maître CHAVANE DE DALMASSY représentant des créanciers à son redressement judiciaire a attrait cette compagnie d'assurances devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Chartres afin d'obtenir l'allocation d'une provision. Par ordonnance rendue le 4 novembre 1996, le Juge des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Syndicat... ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur du Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie ; Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que le Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie SOK fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1997, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli la demande du Syndicat national...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statut - Objet - Nullité - Demande - Condition Toute... ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-16.970,97-17.097, 97-17.272 et 97-17.323 ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leurs diverses branches : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 481-1 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d'un syndicat dans les conditions prévues par l'article L. 481-1 du Code...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Principe de la liberté syndicale - Portée. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité -... Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 juin 1997, a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de Front national de la Police FNP ; qu'estimant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique dont il reprenait le nom et qu'il s'appropriait une dénomination identique à celle des policiers membres du Comité national de la Résistance, le Syndicat national des policiers en tenue SNPT, la...

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS...