La jurisprudences de France - page 110952

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée pour M. Gérard de X... demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. de X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218253/1 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le...

19-04-02-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1996, présentée pour la SOCIETE D'INFORMATIQUE EUROPEENNE dont le siège est situé ... La Défense, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 883745 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ; 2 de prononcer la décharge...

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE 68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 mai et 3 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la société SOVETRA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, par Me A..., avocat ; la société SOVETRA demande à la cour d'annuler le jugement n 945443 en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations en date des 7 juillet 1994 et 16 février 1995 par lesquelles le...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction de changement de d'affectation des locaux article L.631-7 du code de la construction... 1ère Chambre VU le recours, enregistré le 3 juin 1996 au greffe de la cour adminis-trative d'appel, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n s 9411093/7 et 9411094/7 en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la commune des Lilas, l'arrêté en date du 5 août 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé le changement d'affectation de locaux sollicité par...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 août et 11 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour la commune de POISSY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Poissy, par Me Z..., avocat ; la commune de POISSY demande à la cour d'annuler le jugement n s 954614 et 954615 en date du 27 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997, présentée pour le CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, dont le siège social est Maison de l'avocat, ..., représenté par son président M. Benoît Leport, par Me X..., avocat ; le CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 942798 du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu, enregistrés au greffe de la cour le 19 septembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Bernard Z..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 1996 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de...

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... Vu 1 sous le N 97LY00026, le recours et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 6 janvier 1997 et 11 février 1997 présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre du budget a rejeté la demande d'agrément présentée par la SA...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE 24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 13 décembre 1995, la requête présentée pour Mme Y..., demeurant à "La Plage" Lingreville-sur-Mer 50660, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1181 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 1994 du préfet de la Manche lui refusant l'autorisation d'exploiter 600 m de bouchots à moules...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE 24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 22 décembre 1995, la requête présentée pour M. Jean-Louis X... demeurant ..., par la S.C.P. DERUDDER-LE MOAN-LEGOUT, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941161 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande de création d'un parc à huîtres de 140...