La jurisprudences de France - page 110886

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Contrat de travail - Règles statutaires - Compétence du juge judiciaire. ELECTRICITE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricté de France EDF, service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France GDF, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, dont le siège est BP 406,avenue D... Eugénie, 20184 Ajaccio, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France EDF, service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France GDF, établissement public, dont le siège est Courcellor,1, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, dont le siège est BP 406,avenue Z... Eugénie, 20184 Ajaccio, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de M. Roger B..., demeurant Centrale de Luciana, 20290 Lucciana, 3°/ de M. Noël A..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre affaires commerciales industrielles 36 CACI 36, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de Mlle Marie-Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Non respect de la procédure de licenciement - Cumul de deux sortes d'indemnités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azoula Benhamou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan section commerce, au profit de Mme Carole X..., demeurant ...Armée française, 83300 Draguignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Monique, épouse F..., - F... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 novembre 1996, qui a condamné la première, pour abus de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre spéciale des mineurs, au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales CAF dont le siège est place du général de Gaulle, 34500 Béziers, 2°/ du Comité de sauvegarde de l'enfance du Bitterois, dont le siège est 2, rue Duchartre, 34500 Béziers, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, palais de justice, 1, rue Foch, 34023...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Matériel et de Travaux Publics du Sud de l'Essonne SMTPSE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section A, au profit : 1°/ de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de M. Octavio X... Y..., demeurant ... défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., demeurant 3, lotissement le Grand Pré, 74150 Sales, 2°/ M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Annecy section commerce, au profit de la société Carrosserie Mariat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 56, Les Jardins, 84250 Le Thor, en cassation de l'arrêt n° 914 rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la société Vaisodis, société anonyme, dont le siège social est ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour...