La jurisprudences de France - page 110848

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raoul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Alain Y..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie et discrimination, a confirmé l'ordonnance rendue par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour fraudes fiscales en état de récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - QUENTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 13 mai 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

CASSATION - Erreur de qualification - Portée - Peine justifiée - Réparation des préjudices - Escroquerie - Faux et usage. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui, pour escroquerie...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Etendue - Limites. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN KAAB Chokri, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d'arme de sixième catégorie, l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHAN Z... Man, - A... Lang, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mise en détention - Caractère insuffisant d'une mesure de contrôle judiciaire - Omission de se... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 27 janvier...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions. L'article 77-1 du Code... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et violation des principes qui gouvernent un procès...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MITRY-MORY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MITRY-MORY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interpréfectoral du 30 avril 1993 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ont prescrit l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur le projet de réalisation d'une nouvelle piste sur l'aérodrome de Paris-le-Bourget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubacar Y..., demeurant chez M. X... Oumar, 13, square Sainte-Croix de la Bretonnerie à Paris 75004 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Premier ministre refusant de donner suite à l'avis du comité des droits de l'homme de l'ONU du 3 avril 1989, jugeant la cristallisation des pensions des anciens militaires de l'armée française ressortissants d'Etat ayant appartenu à la Communauté, contraire...