La jurisprudences de France - page 110825

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1995 et 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, la délibération du 13 décembre 1993 de son conseil...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de la commune d'Argilly de lui communiquer divers documents administratifs, l'a condamnée à verser à la commune d'Argilly une somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles et l'a en outre...

135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable son déféré dirigé contre la délibération du 9 mai 1994 du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Corse, portant adoption du budget primitif pour...

135-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une délibération par laquelle un... Vu 1°, sous le n° 173186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1995 et 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ; la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et de M. Alain X..., la délibération...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... et pour M. Luc Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 octobre 1995, par laquelle, après avoir annulé, conformément aux conclusions du recours dont il avait été saisi par le ministre de la défense, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juin 1993, il a rejeté les conclusions de leurs demandes tendant à l'annulation des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 89-70.419 formé par : 1°/ M. Pierre H..., demeurant ..., 2°/ Mme Alice K..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ M. Gilles L..., demeurant ..., 4°/ M. Max L..., demeurant ..., 5°/ M. Robert Z..., demeurant ..., 6°/ M. Gabriel D..., demeurant ..., 7°/ M. Marcel Y..., demeurant ..., 8°/ M. Raymond J..., demeurant ..., 9°/ Mme Andrée H..., épouse O..., demeurant ..., 10°/ Mme Georgette M..., épouse C..., demeurant ..., 11°/ M. René M..., demeurant Le Charlaix, chemin de Beauséjour, 38240 Meylan, en cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Simone Y..., demeurant ..., 3°/ M. Guy B..., demeurant ..., 4°/ M. Marcel A..., demeurant ..., 5°/ Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., 6°/ Mme Blanche X..., demeurant ..., 7°/ M. Jean C..., demeurant ..., 8°/ M. Roger C..., demeurant ..., 9°/ M. Marcel C..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, 2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses deux enfants, 3°/ M. Roland X..., 4°/ Mme Thérèse X..., demeurant ensemble "Beauchêne", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen 3e Chambre civile, au profit de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Y..., 2°/ Mme Nicole Y..., 3°/ Mme Marie Y..., née X..., tous demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit du département des Côtes d'Armor, pris en la personne du président du conseil général domicilié en cette qualité à la Préfecture de Saint-Brieuc 22000, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 91-70.132 formé par Mme Eliane E..., demeurant chemin de Léry, 83140 Six Fours Les Plages, II - Sur le pourvoi n° N 91-70.134 formé par : 1°/ Mme Marie-Jeanne Z..., épouse B..., demeurant rue Gounod, "Le Charles A... 1", 83500 La Seyne-sur-Mer, 2°/ Mme Eugénie C..., épouse Z..., demeurant ..., 83140 Six Fours Les Plages, 3°/ M. Jean-Claude B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° P 91-70.135 formé par Mme Elise X..., épouse D..., demeurant ..., 83140 Six Fours Les Plages, IV - Sur le pourvoi n° Q 91-70.136...