La jurisprudences de France - page 110741

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre, au profit de la société civile immobilière SCI Saint-Michel du Suquet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Enregistrement - Article 1840 A du Code général des impôts - Promesse unilatérale - Cession d'un bail à... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 juillet 1996, que, suivant un acte du 1er décembre 1993, les hospices civils de Lyon ont donné à bail à la société Ric lotissements pour une durée de 99 ans un tènement immobilier avec obligation de construire dans un délai de 2 ans ; que la société Ric investissements a engagé des négociations avec la direction des services fiscaux du Rhône qui cherchait un emplacement pour l'installation de ses services informatiques ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société D'chez eux, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Jacqueline Y..., veuve Z... X..., demeurant ..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de Toussaint Z... X..., son époux, décédé, 3°/ de M. Christian Z... X..., demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de Toussaint Z...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Clause d'un bail tendant à contraindre le locataire à exécuter ses... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du Parc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section B, au profit de la société Chauffage Sochan, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds de commerce serait transféré, la cour d'appel, devant laquelle les époux X... n'invoquaient pas la perte du droit au bail au nombre des chefs de dommage dont ils demandaient à être indemnisés, appréciant souverainement le préjudice entraîné par l'éviction, a pu écarter la valeur de ce droit pour la fixation de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en fixation du bail renouvelé - Date de prise... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 juin 1996, que Mme Z... a, par acte du 5 mars 1991, donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 1991 ; que les époux X..., qui viennent aux droits de Mme Z..., ont, le 25 août 1989, donné congé aux époux Y... pour le 28 février 1990 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que les époux Y... ont accepté le renouvellement, mais non le déplafonnement du...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Servitude EDF - Câblage souterrain traversant l'immeuble . SERVITUDE - Fonds... Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 1996, que, suivant un acte du 27 janvier 1992, la SCI Le Chamois la SCI a consenti à la société Réalisations Arcane la société une promesse de vente portant sur un terrain constructible ; que la société a réglé une indemnité d'immobilisation d'un montant de 250 000 francs, l'acte prévoyant que cette somme...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Condition suffisante . VENTE - Offre - Offre publique -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 avril 1996, que les époux Y..., propriétaires de différentes parcelles de terrain sur le territoire de la commune de Chaux-la-Lotière la commune, ont accepté, par lettre du 3 avril 1992, l'offre de la commune parue le 1er avril 1992...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin que les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Y... Passera, 2°/ de M. C... Passera, 3°/ de Mme Jeanine X..., veuve Passera, demeurant tous trois Le Village à Jarjayes, 05130 Tallard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Absence - Effets - Clause de renouvellement triennal automatique - Portée . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1996, qu'Electricité de France-Gaz de France EDF-GDF, ayant pris à bail des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans, à compter du 18 mars 1980, le contrat stipulant que le renouvellement par périodes triennales sauf préavis donné 6 mois avant l'expiration de chaque période, a donné congé, le 30 novembre 1992, à la société Sélectinvest 3, propriétaire, pour le 1er juillet 1993 ; que, soutenant que le bail...