La jurisprudences de France - page 110739

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Paris 20ème, au profit : 1°/ de M. Jacques X..., 2°/ de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat...

Sur le 1er moyen BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Manquement - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. William X..., 2°/ Mme William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., 2°/ de Mme Jeannine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., ci-devant et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause rendant l'exécution du contrat plus onéreuse... Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et le premier moyen du pourvoi provoqué de Mlle Y..., réunis : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 mars 1996, que, suivant un acte notarié du...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Conditions - Contrepartie du... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à M. X..., preneur sortant d'une exploitation agricole appartenant à M. Y..., l'arrêt attaqué Reims, 20 mars 1996 retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le preneur a, lors de sa prise de possession, versé une somme en paiement d'arrière-fumures ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'une somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aisne auto, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re Chambre, au profit : 1°/ de Mme Georgette X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Thérèse Y..., née Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Michelle D..., née Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Arlette Z..., demeurant Lotissement Le Font Trouvé n° 22, 34000 Montpellier, 5°/ de l'Office général, dont le siège social est ..., 6°/ de Mme Martine C..., prise ès qualités de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Modification - Article... Sur le moyen unique : Vu les article 1, 10 et 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Aciéries et laminoirs de Paris ALPA est soumise à l'obligation d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'à la suite d'un redressement fiscal pour l'exercice 1988, le bénéfice fiscal de cette sociét...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Article 15-III - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat, en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I du même article, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Bénéfice - Enseignant sous... Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-17.076 et 96-17.524 ; Attendu que la société " Ecole active bilingue Jeannine-Manuel " exploite à Paris un établissement d'enseignement privé et emploie 139 professeurs sous contrat avec l'Etat et 87 autres personnes, dont 20 professeurs hors contrat, qu'elle rémunère directement ; que l'accord de participation proposé par la direction et signé par le syndicat CFTC exclut du calcul de la réserve et du mode de calcul de la répartition les salaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges Y..., 2°/ Mme Patricia Y..., née Abbas, demeurant tous deux Route de Castres, 31130 Flourens-Balma, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, 1ère section, au profit : 1°/ de Mme Liliane G..., demeurant ..., anciennement liquidateur de la liquidation judiciaire du restaurant-bar "L'Hacienda", 2°/ de l'Union des Banques Régionales pour le Crédit Industriel, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société en nom collectif SNC La Cocoteraie, dont le siège social est ..., 2°/ la société SMCI, Agence Outremer, filiale du Groupe Pelège, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit de la société Via assurances IARD, société anonyme dont le siège social est ..., prise en la personne de la société Sogi Via SNC Société de gérance immobilière Via, dont le siège social est ..., défenderesse à la...