La jurisprudences de France - page 110669

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996, présentée par M. Y... demeurant ... Haute-Vienne ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1994, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; - d'annuler la décision attaquée ; - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10.000 F en...

28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête de M. Roger PLAIDEUR dirigé contre le jugement rendu le 15 novembre 1995 par le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le...

28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES 28-08-05-04 ELECTIONS... Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 octobre 1997 sous le n 97BX02008 la requête présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande : 1 à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal administratif de Saint-Denis ; 2 à ce que ledit jugement soit annulé en tant qu'il annule le scrutin...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Troisième chambre Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 avril 1994 et 23 décembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE HLM COMMUNAUTAIRE DE ROUBAIX par Me Y..., avocat ; L'OFFICE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, dans son article 6, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de MM. Z... et X..., architectes, et la SNC Quillery, venant aux droits de...

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... Troisième Chambre Vu l'arrêt n 126594 du 31 juillet 1996 par lequel le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt portant les n 89LY01122 et 89LY01123 en date du 9 avril 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que la Cour, statuant sur les requêtes de la commune de Saint-Gervais et de la SOCIETE DES TELEPHERIQUES DU MASSIF DU MONT-BLANC S.T.M.M.B dirigées contre les jugements du 31 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble, a limité à la seule valeur des actifs le droit...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 1997 et le 24 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour la société SOGEA NORD OUEST, représentée par ses représentants légaux, domiciliés au siège, ... à Petit Couronne Seine Maritime, venant aux droits de la société SOGEA NORD, en tant que mandataire du groupement d'entreprises constitué par SOGEA NORD et SOGEA EST pour le marché du doublement de la déviation de Sedan, par Me Pascal X..., avocat ; La...

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION 54-03-011-04 PROCEDURE -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE de LILLE, dont le siège est ... Nord, représentée par son président dûment habilité, par Me X... ; Elle demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance, en date du 2 juillet 1997, par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise contradictoire avec la SCI Mathemi et la...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle sur les demandes de M. Armand X... tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 février 1994 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 24 octobre 1996 ; Vu la lettre du 17 novembre 1997 par laquelle le président de la Cour a informé M. X... du classement administratif de ses demandes ; Vu la lettre enregistrée au greffe de la...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... Troisième Chambre Vu l'arrêt du 3 décembre 1997 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée au tribunal administratif de Lille par Mme MARCHANT ; Vu, enregistrée le 20 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif de Lille la requête présentée par Mme MARCHANT, demeurant "Les collines de Marseilleveyre", ... H à Marseille Bouches-du-Rhône ; Mme MARCHANT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 25 septembre 1997 par lequel...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 23 décembre 1996, la lettre par laquelle Mme Micheline X... veuve ANXIONNAT a saisi la cour administrative d'appel de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 29 février 1996 par le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu l'ordonnance en date du 6 février 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire enregistré le 19 février 1998 par lequel Mme X... demande...