La jurisprudences de France - page 110654

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Privas 1re chambre, au profit de la société anonyme Bijoux Altesse, dont le siège social est ..., prise en la personne de M. Georges X... en sa qualité de président du conseil d'administration, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Société de caution mutuelle - Octroi, renouvellement ou modification de la garantie - Montant des... ARRÊT N° 1 Attendu qu'à l'occasion de la vente de son fonds de commerce, dont il avait confié à M. X..., alors conseil juridique, la rédaction de l'acte, M. Georget a constitué celui-ci séquestre du prix jusqu'à l'expiration des délais légaux d'opposition ; que les fonds ont été détournés ; que M. Georget a demandé au Crédit du Nord, qui avait, à concurrence de 500 000 francs, accordé à ce conseil juridique la garantie requise par l'article 1er du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié Ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit de la société Compagnie de gestion forestière Trinité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Compagnie de gestion financière Trinité, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié Ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Beauvais 1re chambre, au profit de la société Galicier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'après avoir tiré une lettre de change sur la société CEM Culture mécanique et élevage moderne la société CEM, qui l'a acceptée, M. X... l'a endossée à l'ordre du Crédit mutuel, lequel l'a escomptée en inscrivant son montant au crédit du compte de M. X... ; que, cet effet n'ayant pas été payé à l'échéance, le Crédit mutuel a débité de son montant un " compte spécial impay...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque des Antilles françaises, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de la société Saint-Brice, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, section 2, au profit de la société Pépinière MB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de Mme Odette X..., veuve de M. Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Marcel et Marc Dymant, société civile professionnelle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Richard de X... dit Richard Y..., domicilié ... de Serbie, 75008 Paris, 2 / de Mme Véronique Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 1995, rendu sur renvoi après cassation, qu'une instance prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été engagée par M. X... et par 64 autres salariés de la société fermière du Casino de Beaulieu sur mer, à la suite du licenciement qui leur avait été notifié le 23 janvier 1990 ; qu'au cours de l'instance, la société a été mise...