La jurisprudences de France - page 110650

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Touristique Thermale et Hôtelière, société anonyme, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, Collegiale B, au profit de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eparco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., Les 5 Fontaines, 54410 Laneuveville devant Nancy, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trouillet semi-remorques TSR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Roanne section industrie, au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Patrick Z..., demeurant HLM allée D, rue Claudius Roche, 42510 Balbigny, 4 / de M. Guy A..., ayant demeuré ..., décédé, 5 / de M. Jean-Marc B..., demeurant ..., 6 / de M. Noël C..., demeurant ..., 7 / de M. Didier D...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Protection - Autorisation administrative postérieure à un licenciement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de la société Cophoc, société anonyme, dont le siège est Le Pilon du roy, rue P. Berthier, zone industrielle Aix Les Milles, 13290 Les Milles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 97-42.232, J 97-42.233, K 97-42.234, M 97-42.235, N 97-42.236 formés par : 1 / la société La Chausseria, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Levasseur, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11300 Limoux, à l'encontre des arrêts n° 458, 459, 460, 461 et 462 rendus le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale , au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Bruno Riu et de la société à responsabilité limitée Chaussures...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Espoir, dont le siège est ..., EN PRESENCE DU : - syndicat CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1997 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 97-60.454, S 97-60.456 formés par : 1 / Mme Michèle Y... , demeurant ... Cauredan, 2 / la Fédération nationale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Paris 2ème contentieux des élections professionnelles , au profit de la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Objet - Conditions - Défaut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Monsieur Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1997 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1 / de l'association Espoir, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et... Sur les deux moyens : Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Employeur - Obligations et pouvoir - Refus d'une liste de candidats non - Devoir de saisir le juge d'instance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat indépendant CSL Brink's France, dont le siège est ..., 2 / M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 9e, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de M. Charles Y..., 3 / de M. Denis A..., 4 / de M. C..., 5 / de M. Joël D..., 6 / de M. Jacques E..., 7 / de M. B... Delaviez, 8 / de...