La jurisprudences de France - page 110641

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Filiation légitime ou naturelle - Absence de justification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section C, au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant La Tour de Scey, 25640 Roulans, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Besançon 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Michèle X..., épouse B..., demeurant 2, Square Lalo Parly II, 78150 Le Chesnay, 2 / de M. Frédéric C..., demeurant ..., 3 / de M. Alexandre C..., demeurant 2, Square Lalo Parly II, 78150 Le Chesnay, 4 / de M. Raphaël C..., demeurant ..., 5 / de Mme Fabienne X..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / de Mme Martine X..., épouse A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 2e section, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Limousin Hélicoptères, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Tanguy Y..., 2 / Mme Mireille X... veuve Y..., demeurant tous deux "les Jamets", 18250 Ivoy Le Pré, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre civile, au profit du Crédit équipement des petites et moyennes entreprise CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, o...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Acte authentique non. 1° PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Définition... Attendu que M. X... a été condamné pour faux en écritures de commerce et escroquerie au préjudice de la société L'Air Liquide ; que celle-ci a assigné M. X... en paiement des sommes détournées en se fondant sur le rapport d'expertise de la procédure pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1977 de l'avoir débouté de son incident de faux formé contre le rapport d'expertise sans que la cause ait été communiquée au ministère public...

MARIAGE - Nullité - But poursuivi - Obtention d'un titre de séjour en France. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / du procureur de la République, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, Place Lucien Germereau, BP 577, 36019 Châteauroux Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société J.C. Decaux, ayant son siège social ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 1ère section, au profit de la société Dauphin OTA, société anonyme, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires La Roche Posay, dont le siège est avenue René Levayer, BP 23, 86270 La Roche Posay, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris chambre économique et financière, au profit de M. le ministre de l'Economie et du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre section commerce, au profit de la société Cristal Porcelaines international, dont le siège est centre commercial "Les Quatre Vents", 92800 Puteaux, prise en la personne de son représentant légal, Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auvray antivol, société anonyme, dont le siège est à Saint-Jean-d'Angle, 17620 Saint-Agnant, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers...