La jurisprudences de France - page 110635

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logi Concept, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la société Logic Groupe Concept, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Nature - Complément de salaire - Condition. 1°... Attendu que M. X... a été embauché le 23 avril 1992 par la société Bréda transport France aux termes d'un contrat à durée déterminée de six mois qui devait expirer le 22 octobre 1992, en qualité de chauffeur de poids lourds ; que l'employeur a rompu ce contrat le 7 mai 1992 ; que le salarié a été embauché par un second contrat à durée déterminée le 9 septembre suivant, pour une durée de 9 mois, soit jusqu'au 9 juin 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de dommages-intérêts pour rupture...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gorce, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant Les Escolives, Crevant-Laveine, 63350 Maringues, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant Le Gros chêne, 16600 Mornac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit de Mme Jacqueline X..., Studio X..., domiciliée en cette qualité au siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein -... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-8 et R. 351-57 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., ancien militaire de carrière, a été engagé le 7 décembre 1983 par la société Sécurité protection surveillance SPS en qualité d'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Jardins de Sophia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Danièle X..., domiciliée 4, place Ancienne, 34560 Villeyrac, 2 / de la société Sauvan et Goulletquer, société civile professionnelle, dont le siège est parc Club du Millénaire, bâtiment n° 6, ..., 3 / des ASSEDIC-AGS du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Gian Alberto Caporale, société anonyme, venant après fusion-absorption aux droits de la société à responsabilité limitée Modex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord d'entreprise prévoyant le paiement d'indemnités... Attendu que M. X..., engagé le 12 juin 1972, en qualité d'aide soignant, par l'association hospitalière Sainte-Marie, a été victime, le 30 août 1989, d'un accident du travail, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 11 décembre 1989 ; que le médecin contrôleur ayant conclu à la reprise du travail à la date du 12 décembre 1989, l'employeur a informé le salarié qui, à partir de cette date, a bénéficié d'arrêts de travail de son médecin traitant au titre de la maladie, qu'il suspendait le paiement des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Dubos-Pélissier-Prunier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen 3e Chambre, au profit de Mlle X... Gomme, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Intérêt à la faire respecter - Préjudice au moins d'ordre moral.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2 / de l'entreprise Le Vieux chêne, Entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence : de l'Union locale des syndicats CGT, Bourse du Travail, ..., LA...