La jurisprudences de France - page 110633

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française de chocolaterie et confiserie CFCC X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Fininfor Progiciels et systemes, dont le siège est ..., 2 / de la société Fininfor Progiciels, venant aux droits de la société Etudes et organisation, dont le siège est ..., 3 / de la société Slibail, venant aux droits de la société Slificom, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1 / de la société EINV Econocom international, dont le siège est De Molen II, 3394 A... Houten Pays-Bas, 2 / de la société Econocom economic computer sales Canada Inc, dont le siège est 1200, avenue Mc Gill College, Montréal H3B 4G7 Canada, 3 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JPA Imprimeurs, dont le siège social est 61, rue JP Timbaud, 95190 Goussainville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit de la société Sogebail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société forestière du Maine SFM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Christophe X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Hubert et fils, 2 / de M. Y... Loquais...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant ayant comparu en première instance.... Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé, encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait conclu à la nullité de la procédure suivie à son encontre, faute d'avoir été assigné à son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carla X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Banca Commerciale Italiana, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M...

sur le 1er moyen pourvoi principal CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Contrat d'assistance - Obligation de l'assisté - Réparation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Catherine A..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de ses deux filles mineures Sandra et Tiphaine, demeurant ..., 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emaux de Briare technologies, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en cette qualité ..., 2 / de Mme Martine G..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Emaux de Briare technologies, domiciliée ..., 3 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socodeli, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la société Chauveau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire...

sur la 3e branche VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Signature d'un tiers - Procédure applicable - Procédure de l'article... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia X... divorcée Z..., demeurant ... de Bourdon, 80000 Amiens, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la société La Préfon Retraite, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...