La jurisprudences de France - page 110630

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier mécanique Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Z..., Paul de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier mécanique Corse, 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Corse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier Mécanique Corse, dont le siège social est à Pancheraccia, 20251 Piedicorte X... Caggio, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Pierre Z... de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier Mécanique Corse, 2 / de la société Natio Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites lois du 13 janvier 1989 et du 31 décembre 1993 - Etendue -... Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci ; Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, sont codébiteurs solidaires de sommes restant dues en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DMO Point P Bretagne, dont le siège est ... de la Lande, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M. Y..., 2 / de M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque arabe et internationale d'investissement BAII, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Levant company limited, dont le siège est PO Box N 4645 Nassau Bahamas, 2 / de la société Falcon Cement company limited, dont le siège est PO Box N. 4645 Bahamas, 3 / de M. Youssef Y..., demeurant ..., 4 / de M. Ziad Shaath, demeurant 95, Houtat...

DROIT MARITIME - Consignataire de navire - Responsabilité envers son mandant - Instructions du mandant données directement au capitaine du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cosemar Genève, société anonyme, dont le siège est Neuer Wal 38, 2000 Hambourg, 2 / la société Cosemar Hambourg, dont le siège est Neuer Wal 38, 2000 Hambourg, 3 / la société Delbruck et Co privatbankiers, dont le siège est Ballindamm 5, 20095 Hambourg Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e A et B et 13e chambres, réunies, au profit de la société Pilot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AP systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de M. Laurent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Guy Y..., demeurant "La Chatre", 16490 Alloue, 2 / la SCS Y... et Cie exploitation forestière, ayant son siège à "La Chatre", 16490 Alloue, 3 / Mlle Caroline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Jean Guy Y..., de la SCS Y... et Cie Exploitation forestière et de Mlle Caroline Y..., défendeur à la cassation ; Les...