La jurisprudences de France - page 110626

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 janvier 1997, présentée pour Mme X... VOLA, demeurant ..., par la SCP GUILLOUX BELOT, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 952824 du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement de payer et des avis à tiers détenteurs décernés à son encontre par le trésorier de Bièvres pour avoir paiement des...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9415802/7, 9415803/7 et 9415804/7 en date du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil du Fonds de soutien à la chanson, aux variétés et au jazz prise le 22 décembre 1993 qui l'a assujetti à la taxe parafiscale sur les spectacles ; 2 d'annuler la...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant Doit être rejetée la demande en irrecevabilité de l'action de la Chambre... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/ChG ARRETN0 43 AFFAIRE N0 :97/01975 AFFAIRE: La STE EUROPEENNE DE DIFFUSION CI La CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE ET LOIRE, La SA ERIDIS et autres Décision du T.G.I. ANGERS du 17 Juillet 1997 ARRET DU 19 JANVIER 1999 APPELANTES: La SOCIETE EUROPEENNE DE DIFFUSION SA 12 Cour St Eloi 75012 PARIS Représentée par Maître VICART, Avoué Assistée de Maître MARVILLE, Avocat au barreau de PARIS La SA ERIDIS rue Valentin des Ormeaux 49130 MURS ERIGNE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 93-13.989 et C 93-13.990 formés par M. Alexandre X..., demeurant chemin des Terriers, La Croix Rouge, 06600 Antibes, le premier, en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 mai 1992 2e chambre civile, le second, en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 décembre 1992 2e chambre civile, au profit de la société PJKomen Export BV, dont le siège est Molenvaart 429 Po Box 40 1760 AA Anna Y... Hollande, défenderesse à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devilette Chissadon Ile-de-France DCIF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, 1re Section, au profit : 1 / de M. Didier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Devilette Chissadon, 2 / de la société Savoie Frères, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière d'Ornon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du président Wilson, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Déssaisissement du débiteur - Chèque... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Dupuy de Parseval, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Pierre-Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Eclere, 2 / de M. Didier Y..., 3 / de Mme Mireille Z..., épouse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Droit de poursuite individuelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional SDR Picardie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de M. X..., liquidateur de la société Boss, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de la société Auto démolition d'Armor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MJ Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1995 par le tribunal de commerce de Lisieux, au profit de la Société normande de distribution tous commerces, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...