La jurisprudences de France - page 110606

PROCEDURE CIVILE - Demande La demande en relevé de forclusion n'est pas une demande en paiement, elle est donc forcément d'un montant... DU 25 JANVIER 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/01743 Deuxième Chambre Première Section MG 02/03/1998 TC TOULOUSE BREGE S.M.I.P. S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ DUTOT, commiss.exec.plan A Me CHATEAU confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-CINQ JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS, Greffier...

CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre littéraire L'album est une oeuvre dérivée de la saga littéraire et ne pouvait se... LES FAITS Simone X... épouse Y... et Vsevolod Y..., dits Serge et Anne Z..., sont les auteurs d'un ensemble romanesque de treize volumes connu sous le titre des "ANGELIQUE", du nom de leur héro'ne principale. Les quatre premiers volumes ont fait, à la fin des années soixante, l'objet de cinq adaptations cinématographiques où l'actrice Michèle MERCIER tenait le rôle d'Angélique. Par une convention de "packaging", en date du 8 septembre 1994, la société TF1 EDITIONS, devenue société TF1...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France, l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 doit être précédée d'une révision de la Constitution ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 ... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 1980, Madame X... a donné en location à Mademoiselle Y... un appartement situé à MONTROUGE .... Par acte du 18 décembre 1991, Madame X... a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre, pour le 30 juin 1992. Le 17 décembre 1992, Madame X... a fait assigner Mademoiselle Y... devant le tribunal d'instance d'ANTONY, afin de voir valider le congé du 18 décembre 1991, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 1.000 Francs à titre de dommages-intérêts et de 3.000 Francs sur le...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition En application... FAITS ET PROCEDURE, Le 3 juillet 1995, la SOCIETE GENERALE a fait assigner respectivement Monsieur et Madame X..., devant le tribunal d'instance de Rambouillet aux fins d'obtenir : * leur condamnation solidaire à lui payer au titre du CREDIT CONFIANCE INITIATIVE, en leur qualité de co-emprunteurs solidaires, la somme de 113.798,56 Francs, majorée des intérêts au taux contractuel de 15,15 % à compter du 6 juin 1995 jusqu'au jour du parfait paiement, * la condamnation de Monsieur X...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... FAITS ET PROCEDURE : Le 28 décembre 1993, à 18 heures 45, Madame X... s'est cognée a vive allure dans une baie vitrée non signalée du magasin TOYS'R'US du centre commercial ART DE VIVRE à ERAGNY. Par actes d'huissier en date des 19 et 21 décembre 1995 et 18 janvier 1996, Madame X... a fait assigner devant le tribunal d'instance de PONTOISE le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial ART DE VIVRE, la compagnie d'assurances UAP et la CPAM de LOIRE-ATLANTIQUE aux fins de voir déclarer le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Courtage matrimonial - Loi du 23 juin 1989 - Domaine d'application - Contrat ayant pour objet la réalisation... FAITS ET PROCEDURE, Par déclaration parvenue au greffe du Tribunal d'Instance de PONTOISE le 9 août 1994, Monsieur X... a fait convoquer la Société PARTNER PLUS pour entendre dire que le contrat par lui signé le 2 juillet 1994 avait un caractère matrimonial pour obtenir le paiement de la somme de 12.900 Francs au titre du remboursement des frais d'inscription ; la voir condamner à lui payer la somme de 20.000 Francs en réparation du préjudice moral par lui subi et la somme de 2.750 Francs au...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 10 décembre 1986, la Société FINAREF a consenti à Madame X... née Y... et Monsieur X... en qualité de conjoint, une offre préalable de crédit "Kangourou" accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions, assortie d'une carte de crédit et ouvrant droit à un crédit de 4.000 Francs au taux contractuel de base de 23,40 % l'an. Suite à des échéances impayées et des mises en demeure infructueuses, la Société FINAREF a obtenu...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon... FAITS ET PROCEDURE : Par deux actes sous seing privé en date du 28 novembre 1989 et du 13 janvier 1989, la SA COFIDIS a consenti a Madame X... et à Monsieur X... en qualité de conjoint deux offres d'ouverture de crédit accessoires à des contrats de vente, utilisables par fraction et assortis d'une carte de crédit. La première "4 Etoiles" ouvrait droit à un crédit d'un montant total de 4.000 francs au taux contractuel de 17,88% révisable ; le second "Libravou" ouvrait droit à un crédit d'un...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à... FAITS ET PROCEDURE, Par jugement contradictoire en date du 16 septembre 1993, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT a rendu la décision suivante : - mis hors de cause la Société GESTIM, - déclare nul le commandement délivré le 10 juillet 1992 par la Société BARBIER aux époux X... pour ce qu'il réclame une somme supérieure à 11.587,30 Francs, - condamne les époux Y... et Evelyne X... à payer à la Société BARBIER 105.863,32 Francs, dont 11.587,30 Francs avec intérêts au taux légal...