La jurisprudences de France - page 110551

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Extinso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit de M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 96-45.808 formé par la société Bois et menuiserie du Midi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° A 96-45.809 formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cannes section industrie, entre eux ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dieppe activités diverses, au profit du cabinet François Boutin, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GETE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1 / de M. Jean-Marc Y..., 2 / de Mme Katie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 92160 Antony, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Construction d'un immeuble - Avances en vue de sa réalisation - Avances sur compte courant faites par un associé... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'acte de notification en date du 26 août 1996 de l'arrêt rendu le 6 juin 1996 ayant été délivré à la société Mazel Tov à une adresse autre que celle de son siège social, lequel était mentionné dans l'arrêt, et le procès-verbal de recherches infructueuses n'indiquant aucune recherche à cette adresse, les prescriptions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été satisfaites ; que la notification...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Travaux du bâtiment et de travaux publics - Connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Batex, dont le siège est ..., 2 / de Mme Laurence X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société TC Bat, domiciliée 8...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Définition - Titre qui, considéré en soi, serait de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires la copropriété Le Chamrousse, dont le siège est ..., représentée par son syndic, le cabinet RTS Immobilier, dont le siège est ..., 2 / de la société Alpes sport autos...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Demande de provision pour travaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM les Chalets, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société anonyme Oth Sud Ouest, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Architecture Studio, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation...

sur le 1er moyen MESURE D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise décidée dans une instance opposant deux colotis - Vente de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-12.033 formé par : 1 / M. Gilbert B..., 2 / Mme Marguerite C..., épouse B..., demeurant ensemble Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, Section B , au profit : 1 / de M. Michel Z..., 2 / de Mme Louise X... Z..., née Y..., demeurant ensemble Le Parc d'Artigny, bâtiment 9, ..., 3...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Appel en garantie contre un assureur déjà partie à l'instance en qualité d'assureur... Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Le Malissard et les copropriétaires, et la compagnie Winterthur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1997, que la société Crédit immobilier des Alpes ayant fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie Winterthur et une police responsabilité civile auprès de la compagnie MGFA ; que sont intervenus, la société Groupe 6, cabinet...