La jurisprudences de France - page 110521

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Juges qui en ont délibéré - Cause débattue devant un juge rapporteur - Impossibilité de vérifier lors du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre II, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. Vincent Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux de l'incapacité - Procédure - Convocation de la partie défaillante - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 septembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-sur-Marne, siégeant à Charleville-Mézières, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Ardennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, 1re section, au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Philippe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique, Marie, Jacqueline Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de M. Alain X..., demeurant Moulin de Gibaudet, 78550 Houdan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Limoges contentieux des élections prud'homales, au profit de : 1 / de M. Philippe C..., demeurant ..., 2 / de M. Claude A..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-François B..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Personnes susceptibles de bénéficier de cette... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., Mme Elisabeth X..., demeurant ..., Mme Anne Z..., demeurant ..., Mme Marie-Claude A..., demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a procéd...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1993 et 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées rejetant sa réclamation relative au remembrement de ses terres sises dans la commune d'Azereix...