La jurisprudences de France - page 110412

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... 1ère Chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 juin et 15 octobre 1997, présentés pour M. Jacques Y... demeurant ... 17ème arrondissement et pour la société civile "SCCV ...", représentée par son gérant, dont le siège est ... 17ème arrondissement, par Me X..., avocat ; M. Y... et la SCCV ... demandent à la cour 1 d'annuler le jugement n 9508095/7 du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217485/7 du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière de l'Ouest, l'arrêté de son maire en date du 27 mai 1992...

68-001-01-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... requête, enregistrée le 5 août 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA02127, ensemble son mémoire enregistré le 13 février 1998 présentés pour la COMMUNE D'ACHERES-LA-FORET par Me Z..., avocat ; la COMMUNE D'ACHERES-LA-FORET demande à la cour d'annuler le jugement n 961571 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté pris par son maire en date du 26 janvier 1996 et rejetant sa demande de permis de construire présentée par la SCEA Le Haras d'X... II ; VU II...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... 1ère chambre B VU I la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la cour les 2 octobre et 6 novembre 1997 sous le n 97PA02737, présentés pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... - Saint-Sauveur sur Ecole Seine-et-Marne, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 961621 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 4 mars 1996 par...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS ... 1ère chambre B VU la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9801808/7 en date du 25 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle l'administrateur provisoire de l'Université Paris X a confirmé l'inscription en licence de sociologie de Melle Ariane Y... ; 2 d'annuler ladite...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... 1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9900492/6 et 9900496/6 du 18 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision en date du 18 novembre 1998 par laquelle la commission régionale de dispense siégeant à Paris lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation ; 2 de faire droit aux dites demandes ; VU les autres pièces du dossier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Il résulte du déssaisissement du débiteur... COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 17/02/2000 APPELANT Monsieur M. Représenté par Maître QUIGNON Avoué Assisté de Maître DEBEURME, avocat au barreau de LILLE INTIME B.P.N. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître LE CORRE, avocat au barreau de DOUAI Maître L. en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur M. Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoué COMPOSITION DE LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible... COUR D'APPEL DE VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 13ème CHAMBRE - Arrêt n° du 17 FEVRIER 2000 Le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE R.G. n° : 6963/99 la Cour d'Appel de Versailles, 13ème Chambre a rendu l'arrêt contradictoire suivant, prononcé en audience publique AFFAIRE : la cause ayant été débattue Mr Philippe X... GARRY en audience publique C/ le DIX JANVIER DEUX MILLE Me MANDIN devant : Monsieur BESSE, Président Monsieur PERS, Conseiller Monsieur...

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER, dont le siège est Treflaouenan à Plouzevede 29225, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -CADemande de l'administration de substitution de... Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par ledit arrêt, la cour, réformant un jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Paris, a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour taxation d'office appliquées aux droits dus par M. et Mme X... au titre...